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Démembrement de propriété d'un bien : solution intéressante pour acquérir l'immobilier d'entreprise

Le démembrement consiste à scinder la propriété du bien en distinguant la nue-propriété et l'usufruit.


Source : https://www.service-public.fr


En pratique, le chef d'entreprise va acquérir et conserver en son nom propre ou par le biais d'une SCI par exemple, la nue propriété du bien immobilier dont l'usufruit est cédé de manière temporaire et pour une durée déterminée et inférieure à trente ans, à son entreprise.


Pendant la période de démembrement :

- Le droit d'usufruit est amortissable par l'entreprise, et constitue une charge déductible de son résultat ;

- Le chef d'entreprise ne perçoit pas de loyers et n'a par conséquent pas de revenus fonciers à déclarer.


A la fin de la période de démembrement, il redevient pleinement propriétaire du bien, et cela sans fiscalité.


UN GAIN ECONOMIQUE POUR LA SOCIETE D'EXPLOITATION :


L'intérêt fiscal ne peut justifier à lui seul le recours à cette solution de démembrement de propriété. La société d'exploitation doit impérativement avoir un intérêt économique à cette organisation juridique.


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NOTRE EXPERTISE :


Le gain économique réalisé par une solution de démembrement peut être significatif. Pour sécuriser l'optimisation, l’intervention pluridisciplinaire de professionnels maîtrisant cette technique est impérative.

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De l’étude :

-calculs prévisionnels ;

-valorisation des droits démembrés ;

-calcul de la durée optimale de démembrement ;

-articulation du financement ;

-validation de l’intérêt économique ;

-possible réorganisation juridique, via une holding ;

-établissement du rapport de synthèse ;

-présentation des arbitrages aux parties prenantes.

A la mise en œuvre de la solution.





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