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Droit de résiliation sans frais des contrats de complémentaire santé

"Les modalités relatives au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (contrats concernés, informations que doit communiquer l’organisme assureur à l’assuré et au souscripteur qui lui a fait connaître sa volonté de résilier son contrat, procédure à suivre par le nouvel organisme assureur pour faire connaître à l’ancien la volonté de l’assuré ou du souscripteur de résilier le contrat…) sont fixées.



Ces modalités entrent en vigueur le 1er décembre 2020 et s’appliquent aux contrats et adhésions en cours à cette date.


Rappelons que le droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé est prévu par la loi n°2019-733 du 14 juillet 2019 qui permet aux employeurs comme au particulier de résilier leur contrat auprès des assureurs sans délai à partir de la deuxième année."


Sources : infodoc-experts.com - 25/11/2020

Décret n°2020-1438 du 24 novembre 2020 relatif au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

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