Les sociétés à responsabilité limitée (SARL) sont des sociétés de capitaux et sont soumises, à ce titre, à l’impôt sur les sociétés.
Cela étant, les SARL de famille peuvent opter pour l’impôt sur le revenu lorsqu’elles respectent les deux conditions suivantes :
1/exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole ;
En conséquence, les SARL exerçant une activité libérale ou civile ne peuvent pas opter pour l’impôt sur le revenu.
Remarque Ainsi, une SARL dont l’activité est la location d’immeubles nus ne peut pas opter à l’impôt sur le revenu et percevoir du revenu foncier. Elle sera obligatoirement à l’impôt sur les sociétés sans possibilité d’option pour l’impôt sur le revenu.
Toutefois, lorsque l’activité civile ou libérale est accessoire à une activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole et qu’elle en constitue le complément indissociable, l’option pour l’impôt sur le revenu est possible.
2/ être formées uniquement entre personnes parentes en ligne directe ou entre frères et sœurs, ainsi que les conjoints et les partenaires liés par un PACS.
Une SARL entre concubins ne répond donc pas à la définition de la SARL de famille.
Observation Ces conditions doivent être respectées non seulement l’année de l’option mais aussi durant toutes les années au cours desquelles l’option s’applique jusqu’à sa dénonciation.
Enfin, pour être valable, l'option doit être signée par tous les associés. A défaut, elle est inopposable et ne produit aucun effet."
"Comment exercer l'option?
L'option doit être notifiée au service des impôts avant la date d'ouverture du premier exercice sur lequel elle porte. Elle doit indiquer clairement l'accord de l'ensemble des associés (ex. : un procès verbal d'assemblée générale). Elle est exercée sans limitation de durée, sauf si la société ne remplit plus les conditions requises (perte du caractère familial). Un retour à l'impôt sur les sociétés est possible, la société perdant, dans ce cas, la possibilité d'opter de nouveau pour le régime de la SARL de famille.
Conséquences fiscales et sociales de l'option
Imposition des bénéfices de l'entreprise
IR dans la catégorie des BIC au nom de chaque associé (*), pour la partie des bénéfices qui lui revient, y compris la partie correspondant à sa rémunération.
Déductibilité fiscale de la rémunération versée aux gérants et aux associés
Non
Statut social du gérant minoritaire
Assimilé salarié
Cotisations calculées sur sa rémunération.
Statut social du gérant majoritaire
Non-salarié
Cotisations calculées sur l'ensemble de ses revenus non salariés (rémunération + part de bénéfices qui dépasse 10% du capital social, prime d'émission et apport en compte courant d'associé).
Statut social des associés exerçant une activité dans l'entreprise
Salariés (sauf absence de lien de subordination)
Cotisations calculées sur leurs salaires.
Statut social
- des associés n'exerçant pas d'activité dans l'entreprise
- du gérant minoritaire non rémunéré
Pas de couverture sociale obligatoire.
(*) L'associé et/ou gérant d'une SARL de famille imposée à l'impôt sur le revenu peut adhérer à un centre de gestion agréé et bénéficier des avantages fiscaux liés si les conditions de leur application sont réunies."
Sources : QUESTION-REPONSE FISCALE – 9 juin 2016 www.infodoc-experts.com
https://bpifrance-creation.fr - Juillet 2020
