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Location meublée : Bail classique ou bail mobilité?

"La réglementation applicable à un logement meublé diffère selon l'usage qui est fait du logement : meublé d'habitation ou meublé de tourisme. Pour le meublé d'habitation, il faut distinguer le bail "classique" du bail mobilité.



Meublé d'habitation


1) Bail "classique"

Meublé d'habitation


Usage du logement

Résidence principale du locataire (il y élit domicile)


Durée de la location

Minimum : 1 an (9 mois si le locataire est étudiant)


Obligations déclaratives administratives

Aucune


Contenu du contrat

Réglementé et proche du régime applicable à une location vide


Ameublement du logement

La liste des éléments indispensables est fonction de la date de signature du bail


Diagnostics immobiliers

Dossier de diagnostic technique (DDT)


Loyer

Réglementé ou libre


Fiscalité

- Revenus tirés de la location, en tant que loueur non professionnel soumis à l'impôt sur le revenu

- Taxe d'habitation due par le locataire (étudiant ou colocataires) occupant le logement le 1er janvier. À défaut, le bailleur peut en être redevable dans certains cas seulement.

- Taxe foncière et taxes accessoires dues par le propriétaire.


Fin du bail

Les règles de préavis applicables au bailleur et au locataire sont fixées par la loi.



2) Bail mobilité


Le bail mobilité est un contrat de location signé entre le propriétaire d'un logement meublé et un locataire "temporaire" (étudiant, salarié en mission temporaire ou en formation professionnelle, ...). Il est d'une durée allant de 1 à 10 mois. À la fin du bail, le propriétaire et le locataire ne peuvent pas signer un nouveau bail mobilité pour le même logement.


Usage du logement

- Résidence principale du locataire (si le bail est d'au moins 8 mois),

- ou résidence secondaire du locataire (si le bail est de moins de 8 mois)


Durée de la location

Minimum : 1 mois

Maximum : 10 mois


Obligations déclaratives administratives

Aucune


Contenu du contrat

Réglementé


Ameublement du logement

La liste des éléments indispensables est fonction de la date de signature du bail


Diagnostics immobiliers

Dossier de diagnostic technique (DDT)


Loyer

Réglementé ou libre


Fiscalité

- Revenus tirés de la location, en tant que loueur non professionnel soumis à l'impôt sur le revenu

- Taxe d'habitation due par le locataire (étudiant ou colocataires) occupant le logement le 1er janvier. À défaut, le bailleur peut en être redevable dans certains cas seulement.

- Taxe foncière et taxes accessoires dues par le propriétaire.


Fin du bail

Les règles de préavis applicables sont fixées par la loi."


Source : "Quels sont les différents types de location d'un logement meublé ?" - 06 mars 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)



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