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Marchands de biens, quelle règlementation?

"Définition de l'activité


Le marchand de biens est une personne qui, de façon habituelle et afin d'en tirer un bénéfice, achète en son nom, en vue de les revendre, des immeubles, fonds de commerce, actions ou parts de sociétés immobilières.


Nature de l'activité


Commerciale


CFE compétent


Jusqu’au 31 décembre 2022 : . Chambre de commerce et d'industrie

A partir du 1 janvier 2023 : . Guichet unique électronique de l'I.N.P.I A noter : Dans le cadre de la mise en place de la réforme du guichet unique (décret 2020-946 du 30 juillet 2020) il est désormais possible de réaliser toutes les démarches de création de l’entreprise au lien suivant.

Le CFE compétent laisse place au guichet unique durant une période transitoire du 1er avril 2021 au 1er janvier 2023.

La réforme vise à simplifier le traitement des dossiers en assignant un interlocuteur unique aux créateurs d’entreprise qui servira d’intermédiaire avec tous les organismes impliqués.


Les conditions d'installation


Qualification professionnelle


Aucun diplôme spécifique, ni formation obligatoire ne sont requis pour exercer la profession de marchand de biens.


reglementation marchand de biens

Les démarches étapes par étapes

Le cas échéant, enregistrer les statuts de la société

L'enregistrement des actes de création de sociétés a été supprimé en 2015.

Toutefois, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent obligatoirement être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) lorsque : - les statuts ont été établis par un acte notarié, un acte d’huissier ou une décision de justice ; - les statuts comportent un apport d’immeuble, de parts ou d’actions.

A noter : si vous prenez la décision de passer par le guichet unique, le SIE sera directement informé sans que vous ayez besoin de leur transmettre des documents complémentaires.


Quelques aspects de la réglementation de l'activité

  • Obligation d'assurances pour le marchand de biens constructeur rénovateur :

  • Obligation de souscrire une assurance « dommages-ouvrage » Le marchand de biens qui fait réaliser des travaux importants sur ses immeubles doit souscrire, avant l'ouverture du chantier, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages. Article L242-1 du code de l'assurance

  • Obligation de souscrire une assurance en responsabilité décennale Le marchand de biens est responsable des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination. Il doit donc être couvert à ce titre pendant 10 ans. Article L241-1 du code des assurances

  • Le marchand de biens doit fournir les diagnostics techniques et certificats à l'acquéreur, concernant, notamment :

  1. la garantie de superficie dans le cas d'une vente d'un lot de copropriété, Article 4-3 du décret n°67-223 du 17 mars 1967

  2. les diagnostics « plomb », « amiante », « termites », « installations intérieures d'électricité et de gaz », et « performance énergétique »,

  3. l'état de l'installation d'assainissement non collectif,

  4. l'état des risques naturels et technologiques. Article L271-4 du code de la construction et de l'habitation

  • Si le marchand de biens achète un bien immobilier loué,

Le bail s'impose à lui et l'oblige à tenir compte de la présence des locataires, autrement dit à poursuivre le bail. Article 1743 du code civil

  • En cas de changement d'usage des locaux

Le marchand de biens doit, dans certains cas, demander une autorisation préalable. Contacter la mairie du lieu d'implantation de l'immeuble.

  • Dans le cas de la rénovation d'un immeuble acheté en vue de la revente

Sauf s'il s'agit de travaux de faible importance (voir l'article R421-2 du code de l'urbanisme) et qui ne touchent pas à la structure extérieure du bâtiment, des autorisations seront à obtenir (permis de démolir ou de construire, déclaration préalable de travaux, etc.). Contacter la mairie du lieu d'implantation de l'immeuble

  • Lors de la vente d'un immeuble d'habitation ou mixte

Si le marchand de biens s'engage, dans un délai déterminé, à réaliser des travaux et qu'il reçoit des sommes d'argent de l'acquéreur avant la livraison, il doit conclure avec son client un contrat de vente d'immeuble à rénover (VIR) ou de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA). Articles L262-4 et L262-2 modifiés par Ordonnance n°2020-71 du 29 janvier 2020"


Textes de référence :



expert comptable immobilier marchand de biens

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