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Professionnels : un nouveau service d’enregistrement en ligne est disponible

"À compter de février 2023, le service d’enregistrement en ligne des cessions de droits sociaux non constatées par un acte est ouvert aux professionnels.



Pour rappel, en l’absence d’acte, les cessions de droits sociaux doivent faire l’objet d’une déclaration spéciale 2759 dans le mois suivant leur réalisation. L’enregistrement au service des impôts s’accompagne du paiement des droits. Lorsque les cessions sont effectuées par un professionnel, les démarches d’enregistrement peuvent désormais être effectuées directement en ligne, via l’espace professionnel impots.gouv.


Remarque : ce service d’enregistrement en ligne est déjà ouvert, depuis mars 2022, aux cessions de droits sociaux non constatées par un acte, réalisées entre particuliers."


Selon le type de cession de droits sociaux le barème de taxation suivant est appliqué :


DÉCLARATION

TARIFS DES DROITS D’ENREGISTREMENT

Cession de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière (726-I, 2° du CGI)

5 %

Cessions d’actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires des sociétés par actions non négociées sur un marché réglementé d'instruments financiers (726-I-1° du CGI)

0,1 %

Autres cessions de parts sociales (726-I-1° bis du CGI)

3% sur assiette taxable.


L'assiette taxable bénéficie d'un abattement égal à : 23000 € / nombre total de parts de la société.


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