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Pacte Dutreil et holding animatrice

"Une société holding, bien qu’elle ait pour activité la gestion d’un patrimoine mobilier, peut faire l’objet d’un pacte Dutreil permettant de bénéficier d’une exonération de 75 % de la valeur des titres soumis aux droits de donation ou de succession, dès lors que la société est animatrice de son groupe.


exoneration 75 % valeur des titres soumis aux droits de donation ou de succession

Le caractère animateur de la société holding est exigé au moment de la transmission à titre gratuit, donation et succession. En revanche, la loi n’exigeant pas que le caractère animateur perdure tout au long de l’engagement de conservation des contribuables, l’exonération n’est pas remise en cause si la holding perd son caractère animateur.

Remarque : Cette jurisprudence infirme la doctrine administrative qui impose que la société dont les titres font l’objet d’un pacte Dutreil maintienne une activité éligible tout au long de l’engagement."

Source : www.infodoc-experts.com - 07/06/2022 - Fiscal

RÉFÉRENCES Cass. Com, 25 mai 2022, n°19-25513 https://www.courdecassation.fr/decision/628dc75914cc2751aa86b740


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