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Prime de pouvoir d’achat 2021 : projet de loi

"Le projet de loi de finances rectificative pour 2021 portant la reconduction de la prime de pouvoir d’achat a été déposé à l’Assemblée nationale. Il prévoit la faculté pour les employeurs de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de tout prélèvement social et fiscal dans la limite d’un plafond de 1000 €, pour les salaires allant jusqu’à 3 Smic. Le plafond d’exonération pourra être porté à 2 000 € sous deux conditions alternatives :

  • l’engagement formel de l’entreprise ou de la branche à des actions de valorisation des salariés travaillant en « deuxième ligne » face à l’épidémie ; cet engagement pourra prendre la forme d’un accord de méthode au niveau de la branche ou de l’entreprise s’engageant à entreprendre des actions en ce sens ;

  • la mise en œuvre par l’entreprise d’un accord d'intéressement à la date de versement de la prime ou la conclusion, avant cette même date, d’un accord prenant effet avant la date limite de versement prévue par la loi afin de favoriser le partage de la valeur au sein de l’entreprise.

L’exonération sera applicable aux primes versées entre le 1er juin et le 31 mars 2022. Détaillées à l’article 2 du projet de loi, les modalités d’application de la prime sont susceptibles de modifications."

Source : www.infodoc-experts.com

RÉFÉRENCES Projet de loi de finances rectificative pour 2021 https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4215_projet-loi.pdf

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