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Rupture anticipée du CDD par l’employeur

Quels sont les droits à indemnisation du salarié ?

"La rupture anticipée du CDD qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas autorisés par la loi, ouvre droit pour le salarié à des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat.

Aussi, le législateur fixe seulement le montant minimum des dommages-intérêts dû au salarié.

Outre le préjudice correspondant aux rémunérations dont il aurait été privé, le salarié peut réclamer la réparation d'un préjudice causé par la perte de chance."

Rupture anticipée du CDD par l’employeur

Source : Infodoc-experts - 04/10/2021 - social

RÉFÉRENCES Cass. soc. 15 septembre 2021, n°19-21311 https://www.courdecassation.fr/decision/61418c41217ec50512d41591?judilibre_chambre%5B0%5D=soc&judilibre_chambre%5B1%5D=soc&judilibre_doctype%5B0%5D=prep_avis&judilibre_doctype%5B1%5D=prep_avis&search_api_fulltext=&expression_exacte=&date_du=&date_au=&sort=&items_per_page=&op=Filtrer

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