Les meublés de tourisme
"Les meublés de tourisme sont des villas, appartements, ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n'y élit pas domicile (article D. 324-1 du code du tourisme). Ils se distinguent des autres types d’hébergement, notamment l’hôtel et la résidence de tourisme, en ce qu’ils sont réservés à l’usage exclusif du locataire, ne comportant ni accueil ou hall de réception ni services et équipements communs. Ils se distinguent de la chambre d’hôte où l’habitant est présent pendant la location. La location saisonnière ou touristique se distingue du bail d’habitation selon 2 critères : le locataire n’y élit pas domicile, il y réside principalement pour les vacances ; la location saisonnière doit être conclue pour une durée maximale de 90 jours à la même personne."
"Location de meublés de tourisme : Nouveautés à compter du 1er janvier 2019
Vous habitez Toulouse ? Vous souhaitez louer un local meublé (chambre, appartement, …) à des touristes ou des personnes de passage, pour de courtes durées, à la nuitée, à la semaine ou au mois ? A compter du 1er janvier 2019, vous devrez obtenir obligatoirement un numéro d'enregistrement délivré par la Mairie. Explications.
La mairie de Toulouse a voté, par délibération du conseil municipal du 15 juin 2018, l’obligation d’obtenir, à compter du 1er janvier 2019, par les propriétaires de meublés de tourisme un numéro d’enregistrement qu’ils devront indiquer dans les annonces en ligne, quel que soit le site ou l'application : sites spécialisés, petites annonces… ), et dans leurs annonces sur papier.
Sanctions
La mairie de Toulouse a prévu des sanctions si les obligations liées à la location de meublés de tourisme ne sont pas respectées :
Absence / Défaut d’autorisation préalable au changement d’usage : jusqu’à 50000€ d’amende (une astreinte d’un montant maximum de 1000 euros par jour et par m² peut également être prononcée)
Absence / Défaut de déclaration préalable avec enregistrement : jusqu’à 450€ d’amende
Absence / Défaut de collecte de la taxe de séjour : taxation d’office
