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Dispense d’établissement du rapport de gestion : toutes les petites entreprises concernées !
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29 août 2018
La promesse de vente et le compromis de vente
La promesse de vente : Dans la promesse de vente (appelée aussi "promesse unilatérale de vente"), le propriétaire s'engage aup
3 juil. 2018
La révision des loyers des baux commerciaux
Bail commercial : QUELLES SONT LES RÈGLES DE FIXATION DU LOYER ? Le statut des baux commerciaux ne réglemente ni la fixation du loyer initia
29 mai 2018
Le bail commercial
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23 mai 2018
La société civile de moyens (SCM)
Réservée aux membres des professions libérales, la société civile de moyens (SCM) n’a pas pour objet l’exercice d’une activité commune, mais
13 mars 2018
Bail commercial : Comment donner congé au bailleur?
En application de l'article L 145-9 du Code de commerce, les baux commerciaux ne cessent que par l'effet d'un congé donné six mo
7 nov. 2017
Combien vaut votre entreprise ?
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9 oct. 2017
Le registre des bénéficiaires effectifs
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5 oct. 2017
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28 sept. 2017
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29 juin 2017
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12 juin 2017
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2 mai 2017
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2 févr. 2017
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30 janv. 2017
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20 janv. 2017