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Statut d’auto-entrepreneur : la Cour de cassation veille !



"La personne inscrite comme auto-entrepreneur est présumée non salariée.

Toutefois, il s’agit d’une simple présomption qui peut être renversée au regard des circonstances de fait. Aussi, les juges peuvent requalifier les prestations effectuées en entrepreneuriat en relations salariées et ainsi condamner l’entreprise donneuse d’ordre pour travail dissimulé.

Ainsi, dans une décision du 10 janvier 2017, la Cour de cassation a conclu à l’existence de contrats de travail liant trois auto-entrepreneurs à l’entreprise donneuse d’ordre et, corrélativement, à l’existence d’un travail dissimulé au motif que ces derniers étaient dans un lien de subordination juridique permanent avec le donneur d’ordre.

Dans cette affaire, une librairie employait trois auto-entrepreneurs et un stagiaire en tant qu’assistants d’édition. Lors de ses investigations, l’Urssaf avait constaté que ces auto-entrepreneurs, ainsi que le stagiaire, avaient toujours occupé les mêmes fonctions et les mêmes horaires depuis leur arrivée dans l’entreprise. Par ailleurs, ils étaient rémunérés par des factures et n’avaient qu’un donneur d’ordre.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, la Cour de Cassation confirme la décision de la cour d’appel condamnant la société à 10 000 euros d’amende (dont 5 000 euros avec sursis), et le gérant à 2 000 euros d’amende (dont 1 000 euros avec sursis) pour travail dissimulé."

Références

Cass. crim. 10 janvier 2017, n° 15-86580

http://infosocial.experts-comptables.com/Infosocial


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