CABINET DEBAT - Expert-Comptable - Toulouse

BLOG infos

Vous souhaitez recevoir nos articles directement sur votre boite email? Abonnez-vous gratuitement

Rechercher

Cotiser au RSI : une obligation ?


Depuis quelque temps, on entend dire que l’on peut s’abstenir de cotiser à la sécurité sociale. Selon les personnes qui relaient ces propos, l’obligation de cotiser à la sécurité sociale, en particulier pour les travailleurs indépendants et les professions libérales, est contraire aux principes du droit européen.

Mais il s’agit de fausses informations, et, à plusieurs reprises, la Cour de Justice européenne a affirmé le caractère obligatoire de l’affiliation à un régime de sécurité sociale.


Et les sanctions, modifiées depuis le 1er janvier 2015, peuvent être lourdes.

L’obligation de cotiser en France

La législation française prévoit que toute personne qui réside et travaille en France est obligatoirement affiliée au régime de sécurité sociale dont elle relève, compte tenu de son activité : régime général des salariés, régime des non-salariés ou régimes spéciaux.

Les règles européennes

Les personnes qui contestent l’obligation de s’affilier en France, au titre de leur activité professionnelle, se fondent sur un principe de libre concurrence posé par l’Union européenne.

Mais la Cour de Justice de l’Union européenne a précisé à plusieurs reprises que le principe de liberté de concurrence s’applique aux assurances privées et que les États membres conservent l’entière maîtrise de l’organisation de leur système de protection sociale, y compris en ce qui concerne l’obligation de s’affilier.

Ainsi, la France peut imposer l’affiliation obligatoire aux régimes de protection sociale.

Les sanctions

Depuis le 1er janvier 2015, les sanctions sont renforcées.

Les personnes qui refusent de s’affilier encourent une peine d’emprisonnement de 6 mois et une amende de 15 000 €.

Quant à celles qui incitent les assurés sociaux à se désaffilier d’un régime obligatoire, la peine d’emprisonnement est de 2 ans et l’amende est fixée à 30 000 €.

L’affiliation aux régimes français de sécurité sociale est obligatoire, et les sanctions encourues par ceux qui voudraient se désaffilier de la sécurité sociale sont importantes.

  • Arrêt de la Cour d’Appel de Limoges du 23 mars 2015, n° 13-00341

  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre criminelle, du 24 février 2015, n° 14-80050


Restez informés, consultez régulièrement les infos fiscales, juridiques et sociales sur notre site www.cabinetdebat.com ainsi que notre page Facebook.

Si cet article vous a intéressé, likez nous


#RSI #regimesocialindependants #cotisationssociales #cotisations #independants #URSSAF #regimesocial #protectionsociale

0 vue