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Règlement intérieur : Mise en place
Obligatoire pour les entreprises d’au moins 20 salariés, le règlement intérieur peut être mis en place dans toutes les entreprises, pour pré
8 juin 2017


Déclaration préalable à l’embauche tardive et travail dissimulé
L'employeur ne peut pas se dispenser de l’obligation de déclaration préalable à l’embauche par la production de la déclaration annuelle
30 mai 2017


Conditions dématérialisation bulletin de paie 2017
Afin de favoriser la dématérialisation des bulletins de paie, la loi "Travail" du 8 août 2016 inverse la règle. Ainsi, à compter d
15 mai 2017


La mise en place d'un accord d'intéressement
La mise en place d’un intéressement permet d’associer collectivement les salariés aux résultats ou aux performances de l'entreprise, et
10 mai 2017


Interdiction du vapotage sur le lieu de travail : de nouvelles obligations pour les employeurs
"L'utilisation des cigarettes électroniques (dite « vapotage ») est interdite dans certains lieux à usage collectif, dont les lieux
9 mai 2017


Délais en matière de déclaration sociale nominative
Les délais déclaratifs de la déclaration sociale nominative (DSN) sont réglementés par le code du travail. Ils varient selon la nature de la
4 mai 2017


Jurisprudences sociales avril 2017
Les cadeaux et bons d’achat attribués aux salariés par le comité d’entreprise ou directement par l’employeur sont en principe soumis aux cot
2 mai 2017


Jurisprudences sociales mars 2017
La prise en charge par l’employeur des amendes liées aux infractions routières commises par le salarié avec un véhicule de société constitue
10 avr. 2017


La carte d’identité professionnelle du BTP entre en vigueur
Tout employeur dont les salariés accomplissent, dirigent ou organisent (conducteurs de travaux…), même à titre occasionnel, secondaire ou ac
22 mars 2017


CONTRAT D'AU MOINS 5000 EUROS : OBLIGATION DE VIGILANCE
L'obligation de vigilance concerne toute personne concluant un contrat d'au moins 5 000 € HT en vue de l'exécution d'un trav
7 mars 2017


Statut d’auto-entrepreneur : la Cour de cassation veille !
La personne inscrite comme auto-entrepreneur est présumée non salariée.
Toutefois, il s’agit d’une simple présomption qui peut être renvers
2 févr. 2017


BUSINESS STORY : 3 rendez-vous offerts
Vous avez un projet de création ou de reprise ? Un projet de développement et n'avez pas encore d'expert-comptable ? Mettez toutes les...
30 janv. 2017


Jurisprudences sociales de décembre 2016
Voici quelques arrêts récents de la Cour de cassation (décembre 2016) "Dépassement du forfait jours et travail dissimulé Dans le cadre...
25 janv. 2017


Cotiser au RSI : une obligation ?
La législation française prévoit que toute personne qui réside et travaille en France est obligatoirement affiliée au régime de sécurité soc
20 janv. 2017


Généralisation de la DSN au 1er janvier 2017 : annonce de tolérances dans la mise en œuvre
La DSN phase 3 est obligatoire pour la plupart des employeurs dès la paie de janvier 2017 (échéances des 5 ou 15 février 2017). Néanmoins, s
17 janv. 2017


Identifier les risques liés à l'absence de mise en place des délégués du personnel
Les établissements, dont l'effectif de 11 salariés et plus est atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précéd
13 janv. 2017


Modalités d’identification des salariés en cas d’infractions routières
Depuis le 1er janvier 2017, les employeurs ont l’obligation d’identifier le salarié qui a commis une infraction routière avec un véhicule de
13 janv. 2017


Entrée en vigueur de la cotisation de base au titre de la pénibilité
Toute entreprise doit prévenir la pénibilité au travail, quelles que soient sa taille et ses activités. Lorsqu'un salarié est exposé à d
11 janv. 2017


Entrée en vigueur de la carte d’identification du BTP
Dans le cadre de la lutte contre la fraude, un décret du 17 décembre 2016 concerne, d’une part, la carte d’identification des salariés du...
9 janv. 2017


SMIC au 1er janvier 2017
Le SMIC horaire brut va augmenter d'environ 0,95 % au 1er janvier 2017, pour passer de 9,67 à 9,76 euros bruts par heure, ou de 1.466,62...
21 déc. 2016

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