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Travail illégal : projet de renforcement des sanctions


La ministre du Travail a présenté 16 projets de mesures pour lutter contre la fraude au détachement et le travail illégal.


Parmi elles sont notamment annoncées :

  • Le renforcement des sanctions financières (de 2 000 à 3 000 €) en cas de fraude au détachement assorti de la suspension de la prestation de service. Une ordonnance en ce sens sera présentée en conseil des ministres le 7 mars 2018.

  • L’optimisation du circuit de transmission des procès-verbaux afin d’assurer un meilleur recouvrement des contributions spéciales et forfaitaires dues à l’Ofii ;

  • La généralisation de la publication des condamnations pour travail illégal (« name and shame », « nommer et faire honte ») ;

  • L’extension des pouvoirs des préfets pour ordonner la fermeture ou la cessation d’activité ;

  • Le renforcement des capacités d’enquête de l’inspection du travail : droit de communication et accès à la déclaration sociale nominative pour mieux recouper les informations ;

  • La création d’un Observatoire de la fraude au sein de l’ACOSS dont l’une des missions sera de travailler sur une cartographie des risques de fraude, ainsi que d’une entité centralisée en charge du traitement des fraudes complexes en matière de lutte contre le travail illégal ;

  • Et la définition d’une nouvelle règlementation de l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants.

Par ailleurs, le Gouvernement adoptera un nouveau plan de lutte contre le travail illégal à la fin de l’année 2018, qui couvrira les années 2019 à 2021.

Sources :

www.infodoc-experts.com - Article du 26/02/2018

"Bilan et mesures du plan national de lutte contre le travail illégal" – 12 février 2018 - Portail du ministère du travail http://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/dossiers-de-presse/article/dossier-de-presse-bilan-et-mesures-du-plan-national-de-lutte-contre-le-travail

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