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Contrôle Urssaf : date de première visite et avis de passage


"Sauf en cas de contrôle de travail dissimulé, l’Urssaf doit adresser au cotisant un avis de contrôle en vue de lui permettre d’organiser sa défense et d’être assisté par un éventuel conseil.

Si l’Urssaf entend reporter la date de première visite initialement prévue, les juges estiment qu’elle n’a pas nécessairement l’obligation d’adresser au cotisant un nouvel avis de contrôle. Toutefois, l’Urssaf devra en informer le cotisant en temps utile et par tout moyen approprié. La charge de la preuve de cette information préalable incombe à l’Urssaf (un envoi par courriel pourrait ainsi suffire).


Cette position revient sur une décision antérieure selon laquelle le contrôle devait être annulé si l’Urssaf n’avait pas précédemment adressé un nouvel avis de contrôle ou recueilli l’accord du cotisant (Cass. civ. 2, 12 juillet 2012, n° 11-22895)."

Cass. civ. 2, 15 mars 2018, n° 17-13409 https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000036742006

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