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Absence de mise en place du document unique d'évaluation des risques

"Chaque employeur doit, compte tenu de la nature de ses activités, évaluer les risques auxquels sont exposés les salariés. Il doit ensuite transcrire les résultats de cette évaluation dans un document unique d’évaluation des risques.



Ce document doit être mis à jour au moins une fois par an, ainsi que lors de tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail. Il est tenu à la disposition des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, des délégués du personnel, du médecin du travail et de l'inspecteur du travail.


Dans une affaire, de nombreux salariés réclament des dommages intérêts à leur ancien employeur pour non-établissement du document unique.


La cour d'appel avait rejeté les demandes des salariés, estimant que l’employeur n'était pas tenu à la mise en place du document unique, en l'absence de danger apparent pour les salariés (absence de preuve sur les substances ou préparations chimiques utilisées au sein de l'entreprise).


La Cour de cassation juge au contraire que l’obligation d'établir un document unique d'évaluation des risques s'impose à tous les employeurs, même en l'absence de risque particulier. Elle fait donc droit à la demande de dommages-intérêts des salariés."

Cass. soc. 8 juillet 2014, n° 13-15470

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