LE BLOG

DE VOTRE EXPERT-COMPTABLE

CABINET DEBAT TOULOUSE - Tél. 05.61.57.98.21

Plus-value immobiliere : cession résidence principale après déménagement

"La cession de la résidence principale peut ouvrir droit à une exonération de la plus-value si certaines conditions sont respectées.

Pour cela, le logement cédé doit constituer la résidence principale du cédant au jour de la vente. Il est admis par l’administration que, lorsque le bien est inoccupé au jour de la cession, le contribuable peut tout de même bénéficier de l’exonération de la plus-value à la condition que la cession intervienne dans un délai normal. L’appréciation du délai normal relève des circonstances particulières.

En l’espèce, le contribuable avait apposé une pancarte publicitaire de vente et signé un mandat avec une agence immobilière longtemps après avoir déménagé de son ancienne résidence principale. Par ailleurs, il avait fixé un prix de vente manifestement trop élevé et avait tardé à le réajuster. Au regard de cette situation, la Cour administrative d’appel de Nancy refuse le bénéfice de l’exonération au contribuable qui avait tardé à effectuer les diligences nécessaires pour vendre le bien."

Sources : http://www.infodoc-experts.com

CAA NANCY, 22 mars 2018, n° 16NC01524 https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000036743909

Besoin d'aide pour la gestion de votre patrimoine ou le calcul de vos impôts? Bénéficiez des conseils d'un Expert en fiscalité et en gestion patrimoniale. CABINET DEBAT - Expert-Comptable à Toulouse - Tél. 05.61.57.98.21

cabinet10072020.jpg

Vous avez un 

projet de création ou de reprise d'entreprise?

Bénéficiez des conseils d'un Expert

Choix de la forme juridique et du statut social ;

Budget prévisionnel ;

Rédaction des statuts ;

Accompagnement personnalisé par un interlocuteur unique