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"L’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’une entreprise (ACCRE)

L’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise (ACCRE) est l’une des mesures du dispositif d’appui à l’initiative économique au bénéfice des demandeurs d’emploi, des salariés licenciés, des jeunes, des personnes en difficulté. L’aide consiste notamment en une exonération de cotisations de sécurité sociale pendant un an et le maintien des minima sociaux.

Qui peut bénéficier de l’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’une entreprise ?

Sont susceptibles de bénéficier de l’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’une entreprise (ACCRE) à l’occasion d’une création ou, le cas échéant, d’une reprise d’entreprise :

  • les demandeurs d’emploi bénéficiaires de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ou de l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP),

  • les demandeurs d’emploi non indemnisés, justifiant d’une inscription sur la liste des demandeurs d’emploi de 6 mois au cours des 18 derniers mois ;

  • les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) ;

  • les bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ;

  • les personnes âgées de 18 ans à moins de 26 ans ;

  • les personnes de moins de 30 ans handicapées mentionnées à l’article L. 5212-13 du code du travail ou qui ne remplissent pas la condition de durée d’activité antérieure pour ouvrir des droits à l’allocation d’assurance chômage ;

  • les bénéficiaires de l’allocation temporaire d’attente (ATA) sous certaines conditions ;

  • les personnes physiques créant ou reprenant une entreprise implantée au sein d’un quartier prioritaire de la politique de la ville. La liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville peut être consultée sur le site i.ville.gouv.fr. La possibilité de reprendre une entreprise, et non plus seulement de la créer, s’applique au titre des reprises d’entreprise intervenues à compter du 1er janvier 2017 et pour les cotisations sociales dues au titre des périodes courant à compter de cette même date ;

  • les bénéficiaires du complément de libre choix d’activité ou, pour les enfants nés ou adoptés depuis le 1er janvier 2015, de la « Prestation partagée d’éducation de l’enfant » ou « PreParE » ;

  • les bénéficiaires d’un « contrat d’appui au projet d’entreprise » faisant partie de l’une des catégories mentionnées ci-dessus ;

  • les personnes salariées ou les personnes licenciées d’une entreprise soumise à une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires qui reprennent tout ou partie d’une entreprise (pour les créations et reprises d’entreprise intervenues à compter du 1er janvier 2017, il n’est plus exigé de ces personnes qu’elles reprennent tout ou partie de leur entreprise comme cela était le cas auparavant).

Quelles conditions faut-il remplir pour bénéficier de l’ACCRE ?
Quel que soit le secteur d’activité choisi, les bénéficiaires doivent créer ou reprendre une entreprise, sous forme individuelle (artisan, commerçant, profession libérale) ou en société.
(...)
Sont donc exclus les associations, groupement d’intérêt économique (GIE) ou groupement d’employeurs.
Quelle forme prend l’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise ?
  1. Une exonération des cotisations de sécurité sociale

  2. Le maintien de certains minima sociaux pendant les premiers mois d’activité de l’entreprise

  3. La possibilité de cumul avec d’autres dispositifs

Quelles sont les formalités à remplir pour bénéficier de l’ACCRE ?

La demande d’ACCRE doit être déposée au Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent, au moment de la déclaration de la création ou de la reprise d’entreprise ou au plus tard le 45e jour suivant cette déclaration."

En savoir plus sur la procédure de demande de l’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’une entreprise (ACCRE).

Source : travail-emploi.gouv.fr - Fiches pratiques du droit du travail - Article publié le 04/09/2015

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