top of page
Logo debat expertise.jpg

LE BLOG
DE VOTRE EXPERT-COMPTABLE

DEBAT EXPERTISE - Groupe T2F - Tél. 05.61.57.98.21

L’agent chargé du contrôle Urssaf a-t-il tous les droits ?

"L’Urssaf ne peut auditionner que certaines personnes

Dans le cadre d’un contrôle diligenté en entreprise, l’agent chargé du contrôle peut entendre, selon le texte, les personnes rémunérées, étant entendu que l’audition ne peut concerner que les personnes rémunérées par l’employeur ou le travailleur indépendant faisant l’objet du contrôle.

droits controleur urssaf

Au regard de ces dispositions, l’audition des personnes rémunérées par un prestataire de service de la personne contrôlée n’est pas autorisée et peut conduire à l’annulation du redressement."

Abonnez-vous gratuitement à  la newsletter du Cabinet et recevez toutes les infos dans votre boite mail

.

Demande de contact - Votre projet

Expertise comptable, social, gestion de patrimoine, vous souhaitez bénéficier d'un accompagnement personnalisé ? Décrivez-nous votre situation.
LogoT2f.jpg
Vos besoins

Merci pour votre envoi !

bottom of page