LE BLOG

DE VOTRE EXPERT-COMPTABLE

CABINET DEBAT TOULOUSE - Tél. 05.61.57.98.21

Loueur en meublé indirecte et prestations para-hôtelières proposées mais non effectivement réalisées

"Les locations immobilières à usage d’habitation, nues ou meublées, sont exonérées de TVA sans possibilité d’option.


En revanche, les locations meublées qui sont accompagnées de certaines prestations de service dites « para-hôtelières » sont soumises de plein droit à la TVA (sauf application de la franchise en base).


La Cour administrative d’appel de Bordeaux rappelle qu’il est seulement exigé que le contribuable dispose des moyens nécessaires pour fournir ces prestations, ce qui est le cas, par exemple, lorsque l’exploitant dispose des moyens permettant d'assurer le nettoyage et la fourniture de linge de maison, même si ces prestations ne sont pas effectivement rendues.

Par ailleurs, le propriétaire d’un immeuble, qui loue celui-ci nu à un locataire qui exploite cet immeuble dans le cadre d’une location meublée assortie de prestions para-hôtelières, est considérée comme réalisant indirectement une location meublée soumise à TVA, et est de ce fait, assujetti à la TVA. Il peut donc déduire la TVA qui a été acquittée en amont.

CAA Bordeaux, 25 juillet 2019, n°17BX02634


Pourquoi faire appel à un professionnel pour gérer la fiscalité de son patrimoine?


Pour éviter le risque de très mauvaises surprises ultérieures : Déclaration de revenus supérieurs aux revenus réels et donc paiement d'impôts injustifiés, ou redressement fiscal en cas de minoration.


Ne pensez plus "défiscalisation" mais rendement global de votre investissement immobilier.


Nous ne calculons pas vos impôts,

nous optimisons votre fiscalité



Consulter notre page LMNP >


Consultez les articles du blog :

https://www.cabinetdebat.com/blog

cabinet10072020.jpg

Vous avez un 

projet de création ou de reprise d'entreprise?

Bénéficiez des conseils d'un Expert

Choix de la forme juridique et du statut social ;

Budget prévisionnel ;

Rédaction des statuts ;

Accompagnement personnalisé par un interlocuteur unique