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Contrôle Urssaf : quel est l’impact d’une irrégularité de procédure ?

La nullité de l’intégralité du contrôle n’est pas automatique.

La méconnaissance par l’Urssaf des garanties accordées au cotisant en cas de contrôle (respect du contradictoire, etc.) n’emporte la nullité de l’ensemble de la procédure de contrôle et de redressement que si l’irrégularité affecte chacun des chefs de redressement envisagés.


Telle est la solution énoncée par la Cour de cassation au sujet d’un contrôle ayant abouti à de multiples chefs de redressement, dont quatre relatifs aux dépenses de « stimulation-challenge » et de séminaire, pour lesquels le principe du contradictoire n’avait pas été respecté.


En effet, l’Urssaf avait obtenu des renseignements d’autres sociétés du groupe sans communiquer la teneur de ces informations à l’entreprise contrôlée.

Dès lors, seuls ces chefs de redressement devaient être annulés.

RÉFÉRENCES Cass. 2e civ. 8 juillet 2021, n° 20-16846 https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/deuxieme_chambre_civile_570/769_8_47495.html


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