"La location-gérance est un contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce ou artisanal donne en location son fonds à une personne qui l’exploite à ses risques et périls.
Quelles sont les conditions pour pouvoir donner son fonds en location ?
Il n’existe plus de durée d’exploitation minimum pour le bailleur avant de pouvoir mettre son fonds en location gérance.
Quelles sont les conditions requises pour devenir locataire-gérant ?
Le locataire-gérant doit être immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. Le contrat de location-gérance doit être publié dans un journal d’annonces légales dans la quinzaine suivant la date de conclusion du contrat.
Quels sont les droits et les obligations du bailleur ?
Le bailleur :
- dispose librement de son fonds de commerce, il peut donc le céder, l’apporter en société et l’affecter en garantie d’une dette ;
- met à la disposition du locataire-gérant, sa clientèle et les biens qui composent son fonds de commerce (matériel, outillage, enseigne, brevets…) ;
Remarque : la marchandise n’est pas comprise dans le fonds car elle est destinée à être vendue.
- entretient le fonds de commerce, ce qui implique l’entretien des locaux, du matériel et de l’outillage ;
- garantit au locataire une jouissance paisible du fonds de commerce.
Remarque : le contrat de location peut prévoir que l’entretien sera à la charge du locataire-gérant.
Quels sont les droits et obligations du locataire gérant ?
Le locataire doit :
- exploiter le fonds afin d’en tirer profit et ne pas le laisser dépérir ;
- restituer le fonds à l’expiration du contrat de location ;
- verser au bailleur un loyer appelé “redevance“ ;
- restituer le fonds à l’expiration du contrat de location.
Quels sont les effets du contrat à l’égard des tiers ?
Pour les créanciers, le propriétaire du fonds de commerce mis en location gérance reste seul tenu des obligations qu’il a contractées avant la conclusion de la location-gérance.
Cependant, le locataire-gérant et le bailleur sont tenus solidairement des dettes contractées par le locataire à l’occasion de l’exploitation du fonds jusqu’à la publication du contrat de location-gérance.
Il existe également une solidarité fiscale du loueur du fonds avec son locataire jusqu’à la publication du contrat, concernant les impôts directs établis à raison de l’exploitation du fonds.
Comment le contrat de location-gérance prend-il fin ?
Le contrat de location-gérance est un contrat dont la durée est déterminée ou indéterminée. Le locataire-gérant n’a pas le droit au renouvellement automatique de son contrat, dans le cas où le contrat prévoit un terme. Toutefois les parties peuvent prévoir qu’il se reconduira tacitement. Le contrat pourra dans ce cas être résilié à tout moment.
Pour un contrat à durée indéterminée, la résiliation peut intervenir de façon unilatérale, avec un préavis, qui s'il n'est pas stipulé dans le contrat est, selon les usages, en général de 3 mois.
Le contrat peut également prendre fin dans l’un des cas suivants :
- lorsque l’une des parties manque à ses obligations contractuelles ;
- en cas de décès du locataire-gérant ;
- en cas de disparition du fonds.
Qu’entraîne la fin du contrat de location-gérance ?
La fin du contrat de location-gérance doit être publiée dans un délai de quinze jours dans un journal d’annonces légales.
L’expiration du contrat entraîne la restitution du fonds par le locataire-gérant au bailleur. A cet égard, le contrat peut prévoir le versement d’une indemnité par le bailleur ou le locataire en fonction de la situation du fonds en fin de contrat."
Source : www.infodoc-experts.com - Droit des sociétés - Septembre 2022
