"Le plan d'épargne entreprise (PEE) offre aux salariés de l’entreprise la faculté de participer, avec l’aide de celle-ci, à la constitution d’un portefeuille de valeurs mobilières. Ce système combine un cadre collectif défini au niveau de l’entreprise et une initiative individuelle du salarié de verser dans le plan. Un compte individuel est ouvert au nom de chaque bénéficiaire.
CONDITIONS DE MISE EN PLACE
Avoir au moins 1 salarié (même à temps partiel) titulaire d’un contrat de travail de droit privé, en plus du mandataire social ou du dirigeant non salarié.
Attention : l’emploi d’une personne en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation seul ne suffit pas pour la mise en place, mais il est bénéficiaire s’il y a d’autres salariés.
Le PEE est soit :
- Négocié si présence d’un Comité Social et Economique (CSE) ou de délégués syndicaux (DS).
- Unilatéral si absence de CSE ou DS si désaccord (formalisé dans un procès-verbal de séance) avec le CSE ou les DS lors de la négociation.
Le PEI est ratifié aux 2/3 des salariés, ou négocié avec CSE ou DS.
Formalité de dépôt : Le règlement de PEE est déposé auprès de la DIRECCTE. L'adhésion à un PEI n’a pas à être déposée auprès de la DIRECCTE (c’est l’accord cadre du PEI qui a été déposé).
BENEFICIAIRES
Tous les salariés avec 3 mois d’ancienneté maximum (CDI, CDD, contrats d’apprentissage ou de professionnalisation).
Le chef d’entreprise ou le professionnel libéral.
Le conjoint ou partenaire lié par un PACS ayant le statut de conjoint collaborateur ou conjoint associé.
Les salariés ou TNS en cumul emploi retraite dans les entreprises ayant employé au moins un salarié en moyenne sur les douze mois de l’année civile précédente et n’ayant pas dépassé le seuil de 250 salariés pendant plus de cinq années civiles consécutives.
VERSEMENTS ET PLAFONDS
Les versements sur le plan peuvent se faire à tout moment, de façon programmée ou ponctuelle. Toutefois l’entreprise peut définir dans le règlement du plan des périodes de versement et le cas échéant centraliser les demandes de versement. Les sommes versées sur les plans d’épargne sont investies dans des Fonds Communs de Placement d’Entreprise (FCPE). Le bénéficiaire peut ensuite modifier à tout moment ses choix de placement en effectuant des arbitrages.
Les versements volontaires (hors intéressement, participation, abondement, transferts) sont plafonnés à 25% de la rémunération brute.
L'ABONDEMENT
C’est un versement complémentaire de l’entreprise au versement du bénéficiaire. Il est facultatif et les règles d’abondement sont prévues par le règlement du plan d’épargne.
L’abondement peut être fonction du montant du versement, de tranches de versement ou de l’ancienneté des bénéficiaires.
Le taux maximum de l’abondement est de 300% du montant du versement et est plafonné à 8% du PASS (3 291 € en 2021).
DISPONIBILITE DE L'EPARGNE
Les sommes versées sont bloquées pendant 5 ans, sauf cas de déblocage anticipé repris ci-dessous :
- Mariage ou conclusion d’un PACS dans les 6 mois après l’événement
- Naissance ou arrivée au foyer du 3eme enfant et des suivants dans les 6 mois après l’événement
- Divorce, dissolution du PACS (si enfant à charge) dans les 6 mois après l’événement
- Création ou reprise d’une entreprise par le bénéficiaire dans les 6 mois après l’événement
- Cessation de votre contrat de travail à tout moment
- Agrandissement de la résidence principale dans les 6 mois après l’événement
- Acquisition de la résidence principale dans les 6 mois après l’événement
- Situation de surendettement à tout moment
- Invalidité bénéficiaire, conjoint ou PACS ou enfant à tout moment
- Décès bénéficiaire, conjoint ou PACS dans les 6 mois par les ayants-droits
- Fin de droit au chômage à tout moment
- Violences conjugales à tout moment
MODE DE SORTIE
En capital : en cas de disponibilité anticipé ou lorsque les sommes sont devenues disponibles. Une fois que les sommes sont devenues disponibles, la sortie peut se faire à tout moment et en une ou plusieurs fois au choix du bénéficiaire.
FISCALITE
Les sommes versées sur les plans d’épargne sont exonérées d’impôt sur le revenu. Seules les plus-values réalisées sont soumises aux prélèvements sociaux à la sortie."
Source : 29/04/2021
FD Conseil privé
06.69.01.56.25