"Réouverture des commerces non essentiels : quelle indemnisation pour les salariés en cas de travail le dimanche ?
En l’absence de texte dérogatoire, les règles habituelles ont vocation à s’appliquer. Les commerces de détail sont autorisés à ouvrir, à certaines conditions, à compter du 28 novembre 2020. Il a été annoncé qu’ils pourraient aussi ouvrir le dimanche, dans le respect des règles légales.
Pour rappel, le principe est que chaque salarié ne peut pas travailler plus de 6 jours par semaine. Chaque salarié doit bénéficier de jour de repos hebdomadaire, qui par principe est octroyé le dimanche.
Ce principe du repos dominical souffre de certaines exceptions : dérogations permanentes de plein droit, dérogations conventionnelles, implantation dans une zone touristique internationale, une zone touristique, ou encore au sein d’une zone commerciale et ou au sein d’une gare, dérogations préfectorales, dérogations temporaires accordées par le maire pour les commerces de détail (maximum 12 par an) dit "les dimanches du maire ».
La plupart des commerces qui vont avoir la possibilité de rouvrir à compter du 28 novembre 2020 ne bénéficient pas d’une dérogation au repos dominical. Dès lors, seuls les « dimanches du maire » pourront être utilisés. Il convient donc de vérifier que le maire de la commune où se situe lesdits commerces ait pris une décision en ce sens.
Par ailleurs, les employeurs devront veiller à ce que les salariés travaillant le dimanche dans ces conditions bénéficient des contreparties prévues par le Code du travail, à savoir : le doublement de la rémunération pour les heures travaillées le dimanche, ainsi que d’un repos compensateur équivalent."
RÉFÉRENCES
www.infodoc-experts.com Articles L 3132-26 et L 3132-27 du Code du travail