top of page

LE BLOG
DE VOTRE EXPERT-COMPTABLE

DEBAT EXPERTISE - Groupe T2F - Tél. 05.61.57.98.21

Location de locaux professionnels : nouvelles précisions sur les options TVA 

"La location de locaux nus à usage professionnel est en principe exonérée, sauf option du bailleur.

Selon une décision du Conseil d’Etat, cette option peut s’exercer sur une partie des locaux professionnels seulement. Suite à celle-ci, l’administration précise notamment que l’option :

  • doit être expresse, précise et non équivoque quant aux locaux professionnels concernés ;

  • ne dépend pas de l'existence d'une division juridique de l'immeuble et de ses locaux mais peut s'apprécier par opération de location ;

  • est sans incidence sur le régime applicable à des locaux non couverts par l'option (ex: locaux à usage d’habitation) ;

Pour les options en cours au 9 septembre 2020, pour lesquelles court la période de neuf années civiles, les bailleurs sont fondés, à condition d’en informer l'administration, à en limiter la portée, sans que cette limitation n'ait une incidence sur le décompte et le terme de cette période." Source : www.infodoc-experts.com - Fiscalité

Comments


Abonnez-vous gratuitement à  la newsletter du Cabinet et recevez toutes les infos dans votre boite mail

.

Demande de contact - Votre projet

Expertise comptable, social, gestion de patrimoine, vous souhaitez bénéficier d'un accompagnement personnalisé ? Décrivez-nous votre situation.
LogoT2f.jpg
Vos besoins

Merci pour votre envoi !

bottom of page