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Location de locaux professionnels : nouvelles précisions sur les options TVA 

"La location de locaux nus à usage professionnel est en principe exonérée, sauf option du bailleur.

Selon une décision du Conseil d’Etat, cette option peut s’exercer sur une partie des locaux professionnels seulement. Suite à celle-ci, l’administration précise notamment que l’option :

  • doit être expresse, précise et non équivoque quant aux locaux professionnels concernés ;

  • ne dépend pas de l'existence d'une division juridique de l'immeuble et de ses locaux mais peut s'apprécier par opération de location ;

  • est sans incidence sur le régime applicable à des locaux non couverts par l'option (ex: locaux à usage d’habitation) ;

Pour les options en cours au 9 septembre 2020, pour lesquelles court la période de neuf années civiles, les bailleurs sont fondés, à condition d’en informer l'administration, à en limiter la portée, sans que cette limitation n'ait une incidence sur le décompte et le terme de cette période." Source : www.infodoc-experts.com - Fiscalité

RÉFÉRENCES Rép. Min. Romain Grau JOAN 16 Novembre 2021 n° 38389 https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-38389QE.htm

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