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Règles de cumul emploi retraite : précisions CNAV


"Mise en œuvre des règles de cumul emploi retraite :

les précisions de la CNAV


"Selon le cas, les retraités peuvent reprendre une activité professionnelle dans le cadre d’un cumul emploi-retraite total ou dans le cadre d’un cumul emploi-retraite plafonné.

Pour ceux qui ne remplissent pas les conditions du cumul total, les textes prévoient un mécanisme d’écrêtement du montant de la retraite dès lors que les assurés dépassent le plafond autorisé.

Pour rappel, les assurés concernés par le cumul emploi-retraite plafonné sont ceux :

- qui n’ont pas obtenu l’ensemble de leurs retraites personnelles auprès de la totalité des régimes légaux de base et complémentaires, français ou étrangers ;

- et/ou qui n’ont pas atteint l’âge légal de départ à la retraite (62 ans), et/ou qui ne réunissent pas la condition de durée d’assurance (taux maximum de 50 % ou âge d’obtention automatique du taux maximum de 50 % (67 ans)).

Le montant du salaire de l’activité reprise ajouté aux pensions de vieillesse ne doit pas dépasser la limite la plus élevée entre :

- la moyenne mensuelle des salaires perçus au cours des 3 derniers mois ;

- 1,6 fois le Smic en vigueur au 1er janvier de l’année en cours.

Ce mécanisme remplace le système de suspension de la retraite en cas de dépassement de la limite autorisée.

Le décret du 27 mars 2017 (n° 2017-416) relatif au plafonnement du cumul d'une activité rémunérée et d'une retraite précise les modalités de mise en œuvre de ce dispositif. Une circulaire CNAV présente ces nouvelles dispositions et précise sur un même support l’ensemble des dispositions relatives à la reprise d’une activité postérieurement à l’attribution d’une retraite auprès du régime général.

Elle remplace pour les activités exercées à compter du 1er avril 2017 les informations présentes dans les circulaires antérieures."

Circulaire Cnav n° 0174-29 du 18 août 2017

Références

Circulaire Cnav n° 0174-29 du 18 août 2017


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