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Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2018 : adoption par l'Assemblée Nationale


Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 31 octobre 2017.


Il comporte de nombreuses mesures qui auront un impact pour les employeurs, les travailleurs indépendants, les salariés et les assurés sociaux. Les principales mesures de ce projet de loi sont :

  • La suppression du RSI et son adossement au régime général de sécurité sociale tout en conservant ses propres règles (affiliation, prestations) ;

  • La hausse de 1,7 points de la CSG au 1er janvier 2018 (9,2% au lieu de 7,5 % sur les revenus d’activité et de remplacement). Des dispositions spécifiques sont prévues pour les sommes issues de l’épargne salariale ;

  • La suppression de la part salariale de la cotisation maladie (0,75 %) ;

  • La suppression de la part salariale de la cotisation chômage (totalement à compter de périodes postérieures au 1er octobre2018, et dans la limite de 1,45 point entre le 1er janvier et le 30 septembre 2018, soit un taux de cotisation de 0,95 %) ;

  • La baisse du taux du CICE (6 % au lieu de 7 % en 2018) avant sa suppression en 2019, et son remplacement par un allègement renforcé des cotisations patronales (allègement uniforme de 6 points des taux de cotisations pour les rémunérations n’excédant pas 2,5 SMIC), ainsi qu’un renforcement de la réduction bas salaires Fillon au niveau du SMIC (imputation des cotisations chômage, retraite complémentaire et FNGS) ;

  • La réduction de la cotisation d’allocations familiales des travailleurs non-salariés dont les revenus sont inférieurs à un seuil déterminé par décret ;

  • La baisse du taux de la contribution patronale due en cas d’attributions gratuite d’actions (20% au lieu de 30 %).

  • L’alignement du régime social et fiscal des ruptures conventionnelles collectives créées par l’ordonnance du 22 septembre 2017 sur celui applicable aux ruptures opérées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi ;

  • L’élargissement de l’Accre à compter du 1er janvier 2019 à tous les créateurs et repreneurs d’entreprise (et non plus aux seuls chômeurs créateurs) percevant un revenu net inférieur à 40 000 € au titre de leur première année d’activité ;

  • Le doublement des plafonds du régime des micro-entrepreneurs qui seront fixés à 170 000 € pour la vente de marchandises et à 70 000 € pour les prestations de service ;

  • Et la revalorisation de différentes allocations : minimum vieillesse, allocation adulte handicapé (AAH) ; complément libre choix de mode de garde (CMG), etc.

Les dispositions du projet de loi seront prochainement examinées par le Sénat.

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, adopté par l’Assemblée nationale le 31 octobre 2017 - Portail de l’Assemblée nationale

http://www.assemblee-nationale.fr/15/ta/ta0029.asp


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