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Exécution d’heures sup' et accord tacite de l'employeur


"Exécution d’heures supplémentaires : quand le relevé de pointage vaut accord tacite de l’employeur

Seules les heures supplémentaires accomplies à la demande de l’employeur ou à minima avec son accord tacite donnent lieu à rémunération.


Dans cette affaire, une salariée demande le paiement d'un rappel d'heures supplémentaires. L’employeur soutient ne pas lui avoir demandé l’accomplissement d’heures supplémentaires, et en refuse donc le paiement.

La salariée à l’appui de sa demande fournit des relevés de pointage. Ainsi, la question est de savoir si ces relevés permettent d’établir l’accord tacite de l’employeur.

La Cour de cassation répond par l’affirmative. Elle souligne que le rapprochement des relevés de pointage et des bulletins de paie sur les périodes concernées démontrent l'accomplissement d’heures supplémentaires non rémunérées ni compensées, faisant ainsi ressortir l'accord tacite de l'employeur pour la réalisation de ces heures de travail."

Sources : www.infodoc-experts.com - Article du 14/03/2018

Cass. soc. 7 février 2018, n° 16-22964 https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000036635668

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