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Nullité de la rupture conventionnelle pour non remise de la convention de rupture au salarié


"À l’occasion de la conclusion de la rupture conventionnelle, trois exemplaires doivent être établis dont un doit être remis au salarié, faute de quoi, la validité de la rupture conventionnelle peut être remise en cause.


Dans une affaire en date du 7 mars 2018, une salariée est déboutée de sa demande de nullité de la rupture conventionnelle pour défaut de remise d’un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle.

La Cour de cassation donne gain de cause à la salariée et considère que cette omission est de nature à entraîner la nullité de la convention."

Sources : http://www.infodoc-experts.com

Cass. soc. 7 mars 2018, n° 17-10963 https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000036718386

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