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Comment s’apprécie la notion de cadre dirigeant ?


"À défaut de dispositions conventionnelles, la qualification de cadre dirigeant n’est pas subordonnée à la rédaction d’une clause écrite dans le contrat de travail de l’intéressé.


Pour rappel, le Code du travail considère un cadre comme cadre dirigeant s’il remplit trois conditions, à savoir :

  • avoir toute latitude dans l'organisation de son emploi du temps,

  • bénéficier d'un très large pouvoir de décision,

  • percevoir une rémunération dans les niveaux les plus élevés de l’entreprise."

Sources: http://www.infodoc-experts.com - info du 22/06/2018

Cass. soc. 30 mai 2018, n° 16-25557 https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000037043026

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