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Pratique du prélèvement à la source dans les entreprises en difficulté


"Une réponse ministérielle apporte un éclairage intéressant sur le sujet !

Les entreprises soumises à des procédures collectives n’ont généralement plus la capacité de verser le salaire aux échéances habituelles, ni les charges sociales afférentes.


À ces problématiques habituelles s’ajoute désormais la question du PAS.

Lorsque l’employeur a prélevé le montant du PAS, les salariés seront libérés du paiement de l’impôt, y compris lorsque l’employeur n’a pas reversé ce montant à l’administration.

Lorsque l’employeur n’a pas prélevé le montant du PAS, les salariés restent redevables de la totalité de l’impôt sur le revenu restant dû au titre de l’année.

La garantie des sommes et créances par l'AGS inclut la retenue à la source."

Rép. Min. Patricia Gallerneau JOAN 28 août 2018 n° 6454 http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-6354QE.htm

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