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Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat : Le point au 20 décembre


"Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

A RETENIR :

Le projet de loi portant mesures d'urgence économiques et sociales, déposé le 19 décembre 2018 à l'Assemblée Nationale, prévoit notamment l'instauration d'une prime exceptionnelle versée facultativement aux salariés.

Cette prime bénéficie d'un régime fiscal et social pour certains salariés dans la limite de 1000 euros.

Démarches à effectuer :

  1. Mise en place d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale de l'employeur ;

  2. Dépôt de l'accord collectif à la Direccte.

Documents à conserver dans le dossier :

  • Décision unilatérale de l'employeur ou accord collectif d'entreprise ;

  • Procès verbal de réunion des représentants du personnel, le cas échéant.

Pour en savoir plus : Projet de loi portant mesures d'urgence économiques et sociales, Article 1.

Attention : Le texte n'étant pas définitif, il pourra encore y avoir des modifications par rapport à ce que nous présentons ici.


DIRIGEANTS ASSIMILES SALARIES : PEUVENT-ILS BÉNÉFICIER DE LA PRIME?

Les dirigeants de Société (gérants minoritaires ou égalitaires notamment) ne peuvent pas bénéficier de la prime exceptionnelle même s'ils sont assimilés à des salariés par le régime général de sécurité sociale car il ne cotise pas à l'assurance chômage.

S'ils ont un contrat de travail, en plus du mandat, et qu'ils cotisent à l'assurance chômage sur la rémunération liée au contrat de travail, ils peuvent bénéficier de la prime, en tant que salariés liés par un contrat de travail.

DANS QUELS CAS ET DANS QUELLE LIMITE LA PRIME EST-ELLE EXONEREE?

Pour les salariés dont la rémunération 2018 est inférieure à 3 SMIC annuels calculés pour un an sur la base de la durée légale du travail, la prime est exonérée, dans la limite de 1 000 euros par bénéficiaire :

  • A l'impôt sur le revenu ;

  • A toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle.

La prime serait également exonérée de taxe sur les salaires pour les employeurs concernés.


LA PRIME PEUT-ELLE ETRE MODULEE?

Le montant de la prime peut varier en fonction du niveau de rémunération, de la durée du travail prévue au contrat, et de la durée de présence effective en 2018.

Il est exclu de réserver le bénéfice de la prime à une catégorie de salariés.

QUELLE EST LA DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME?

La prime peut-être versée du 11 décembre 2018 au 31 mars 2019.

DOIT-ON DEPOSER LA DUE A LA DIRECCTE ?

Le texte ne prévoit pas une telle formalité mais cela peut être conseillé.

LA PRIME DOIT-ELLE FIGURER SUR LE BULLETIN DE PAIE?

La Ministre du Travail a, oralement, indiqué que ce n'était pas obligatoire.

PRINCIPE DE NON SUBSTITUTION

Le versement de la prime ne doit pas se substituer à des éléments de rémunération déjà existants dans l'entreprise (prime contractuelles, primes conventionnelles, usages, etc)."

Source : Fiche Expert Social - Décembre 2018 - http://www.infodoc-experts.com/

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