"Les bailleurs devraient bénéficier d’un crédit d’impôt lorsqu’ils abandonnent ou renoncent à des loyers au profit d’entreprises locataires qui respectent les conditions cumulatives suivantes :
employer moins de 5 000 salariés
avoir été fermées administrativement ou exercer leur activité principale dans le secteur1
ne pas être en difficulté au 31 décembre 2019
ne pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020
En présence de lien de dépendance ou familial entre le bailleur et l’entreprise locataire, la mesure serait subordonnée à la condition que le bailleur puisse justifier par tous moyens des difficultés de trésorerie de l’entreprise locataire.
Le crédit d’impôt serait égal à 50 % de la somme totale des abandons ou renonciations de loyers retenus dans la limite 800 000 €. Les abandons consentis à des entreprises employant entre 250 et 5 000 salariés, devraient être retenus dans la limite des deux tiers de leurs montants.
Ce crédit d’impôt s’imputerait :
sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2021
sur l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2021"
Sources : infodoc-experts.com - Info fiscale du 23/11/2020