CABINET DEBAT - Expert-Comptable - Toulouse

BLOG infos

Vous souhaitez recevoir nos articles directement sur votre boite email? Abonnez-vous gratuitement

Rechercher

Promesse d’embauche sous condition suspensive : attention à la rédaction de la clause


"L’entreprise peut établir une promesse d’embauche assortie d’une condition suspensive. L’application de la condition suspensive doit alors faire l’objet d’une attention particulière.

Dans une affaire du 9 juin 2017, une promesse d’embauche était conditionnée à l’obtention par le candidat d’une qualification technique sur Boeing 737 et à l’obtention par la société d’un certificat de transporteur aérien. Il était précisé que la société pourrait se rétracter si l’une de ces deux conditions n’était pas remplie à la date convenue par les parties.

La société n’ayant pas adressé de courrier de rétractation, les juges ont considéré que le contrat de travail avait pris effet. Le salarié a ainsi pu obtenir la condamnation de la société au paiement des salaires, la résiliation du contrat de travail pour absence de paiement des salaires, ainsi que les indemnités pour licenciement abusif."

Références

Cass. soc. 9 juin 2017, n° 16-14019

http://infosocial.experts-comptables.com/ - Article du 18/07/2017

#embauche #promessedembauche #contrat #contratdetravail #licenciement #résiliationcontrat #licenciementabusif

0 vue