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Contenu du solde de tout compte


"Un reçu pour solde de tout compte qui fait état d'une somme globale et renvoie pour le détail des sommes versées au bulletin de paie annexé n'a pas d'effet libératoire pour l’employeur.


Dans cette affaire, deux salariées contestaient leur solde de compte suite à la modification du mode de calcul de l'indemnité de licenciement. L'employeur considérait que le solde de compte signé par les salariées avait une valeur libératoire et que les demandes des salariées étaient donc irrecevables.

La Cour de cassation juge au contraire qu’il n’en est rien, en rappelant que l'employeur a l'obligation de faire l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail, que le reçu pour solde de tout compte n'a d'effet libératoire que pour les seules sommes qui y sont mentionnées, peu important le fait qu'il soit, par ailleurs, rédigé en des termes généraux."

Sources :

http://www.infodoc-experts.com - Article du 02/03/2018

Cass. soc. 14 février 2018, n° 16-16617

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