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Licenciement discriminatoire lié à l’âge


"Pour apprécier si le salarié licencié a pu faire l’objet d’une discrimination liée à son âge, les juges peuvent s’attacher à la proportion de salariés « âgés » dans l’entreprise par rapport à celle existante dans le secteur d’activité auquel appartient l’entreprise.


Selon le principe général, pour faire valoir une discrimination emportant la nullité de son licenciement le salarié doit présenter au juge plusieurs éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte. Il appartient alors au juge d'apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination. Dans l'affirmative, c'est à l'employeur qu'il incombe de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

Un salarié de plus de 40 ans licencié de manière injustifiée met en avant au soutien de sa demande en nullité de son licenciement la comparaison entre le pourcentage de salariés « âgés » dans l’entreprise (6 %) et celui du secteur d’activité (52 %).

Le salarié a pu valablement faire valoir que la société avait mené une politique de « jeunisme » consistant à contenir, en moyenne, le nombre de salariés de plus de 40 ans en-dessous de 12 % des effectifs, et ceux de plus de 45 ans en-dessous de 5 %."

Source : www.infodoc-experts.com - Actualités 18/05/2018

Cass. soc. 12 avril 2018, n° 16-25503

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