CABINET DEBAT - Expert-Comptable - Toulouse

BLOG infos

Vous souhaitez recevoir nos articles directement sur votre boite email? Abonnez-vous gratuitement

Rechercher

L’exonération (partielle) des heures supplémentaires et complémentaires est effective !


L’exonération (partielle) de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires est effective !

"Cette mesure, applicable depuis le 1er janvier 2019, nécessitait un décret pour sa mise en œuvre, qui est enfin paru.

Il précise que le taux de réduction des cotisations salariales est égal à la somme des taux de chacune des cotisations d’assurance vieillesse à la charge effective du salarié (cotisation d’origine légale et conventionnelle rendue obligatoire par la loi) dans la limite de 11,31 % (soit vieillesse de base plafonnée et déplafonnée et vieillesse complémentaire tranche 1).


En outre, en cas d'application d'une exonération totale ou partielle de cotisations salariales de sécurité sociale, de taux réduits, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations, le décret précise que la réduction s‘applique dans la limite des cotisations effectivement à la charge du salarié."

Sources : http://www.infodoc-experts.com

Décret n° 2019-40 du 24 janvier 2019 relatif à l'exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/1/24/CPAS1901989D/jo/texte

#prime #primemacron #smic #primeactivite #nonsubstitution #usage #remuneration #csg #expertcomptable #toulouse #salaire #paie #heuressupplementaires #exonerationchargessociales #exonerationsociale #exonerationfiscale #impotsurlerevenu #interessement #forfaitsocial #effectif #PEE #PERCO #50 #TPE #PME #planepargneentreprise #heurescomplementaires #exoneration

0 vue
03102017-DEVIS.jpg