"Les contributions patronales au financement de garanties de protection sociale complémentaire (frais de santé, prévoyance …) sont exclues de l’assiette des cotisations et contributions sociales, sous réserve du respect d'un certain nombre de critères, et notamment celui d’avoir un caractère collectif, c’est-à-dire couvrir l’ensemble des salariés ou une catégorie objective de ces derniers. Ces critères ont récemment été actualisés et adaptés.
Par ailleurs, les mesures dérogatoires prévues pendant la crise sanitaire, consistant en un maintien des régimes frais de santé et de prévoyance, sont pérennisées et élargies aux cas de suspension du contrat de travail donnant lieu à une indemnisation.
L’ensemble de ces modifications nécessite d’adapter les actes juridiques (décisions unilatérales, accords collectifs) ayant institué ces régimes sous peine d’une mise en cause du régime de faveur dont bénéficient les entreprises.
Actualisation de certains des critères objectifs
Précédemment, afin de définir les catégories objectives de salariés, les entreprises ont majoritairement eu recours à deux critères :
▪ la distinction cadres et non-cadres définis par référence à l’accord national interprofessionnel (ANI) du 14 mars 1947
▪ les tranches de rémunération servant à définir l’assiette de cotisation de retraite complémentaire.
Suite à la fusion des régimes de retraite Agirc-Arrco par l’ANI du 17 novembre 2017, ces critères sont devenus obsolètes et nécessitaient une adaptation règlementaire. C’est chose faite dans la mesure où un décret du 30 juillet 2021 actualise et adapte ces deux critères. Ainsi, les deux nouveaux critères à retenir sont le critère « cadres » par renvoi au nouvel ANI et le critère lié au seuil de rémunération égal à 1, 2, 4 ou 8 plafond annuel de sécurité sociale.
Les entreprises concernées ont jusqu’au 31 décembre 2024 pour se mettre en conformité, sous réserve qu’aucune modification de l’acte juridique relative au champ des bénéficiaires des garanties n’intervienne avant cette date.
Maintien de la protection sociale complémentaire en cas de suspension du contrat de travail indemnisée
Durant la crise sanitaire liée au Covid-19, le Gouvernement a imposé aux employeurs le maintien des garanties de protection sociale complémentaire en faveur des salariés en activité partielle jusqu’au 30 juin 2021. A défaut, les employeurs ne pouvaient plus bénéficier du régime social de faveur.
Une instruction de l’administration a pérennisé et élargi ce principe à compter du 1er juillet 2021 à l’ensemble des cas de suspension du contrat de travail ouvrant droit à un maintien total ou partiel de rémunération (maladie, maternité, accident, activité partielle et activité partielle de longue durée,…).
Notons que les Urssaf appliquent une tolérance jusqu’au 31 décembre 2021, si les entreprises continuent d’appliquer le maintien des garanties durant une période d’activité partielle sans adaptation de l’acte fondateur.
A compter du 1er janvier 2022, les contrats d’assurance collectifs doivent être conformes à la nouvelle instruction.
A compter du 1er juillet 2022, les décisions unilatérales de l’employeur doivent être en conformité.
A compter du 1er janvier 2025, les accords collectifs doivent être en conformité."