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Baisse du chiffre d'affaires et licenciement économique

"Licenciement économique : précisions sur la notion de baisse significative de chiffre d’affaires

Les difficultés économiques s’apprécient à la date du licenciement et non sur la période de l’exercice comptable. Un employeur peut rompre un contrat de travail pour motif économique notamment à la suite de difficultés économiques. La durée des difficultés économique à prendre en compte varie selon la taille de l’entreprise. Elle est fixée à 4 trimestres consécutifs pour une entreprise de trois cents salariés et plus.

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Dans cette affaire, une salariée est licenciée pour motif économique le 2 juillet 2017 car l’entreprise de plus de 300 salariés justifiait d’une baisse de son CA de 4 trimestres consécutifs sur l’année 2016 par rapport à 2015. Selon la Cour de cassation, c’est à la date du licenciement qu’il convient de se placer pour caractériser la période de baisse du chiffre d’affaires. Ainsi, l’entreprise ne justifiant pas de quatre trimestres consécutifs de baisse à la date du 2 juillet 2017, en raison d’une augmentation de son CA au cours du premier trimestre 2017, le licenciement de la salariée est dépourvu de cause réelle et sérieuse."


Source : www.infodoc-experts.com - 08/06/2022 - social

RÉFÉRENCES Cour de cassation Pourvoi n° 20-19.957 https://www.courdecassation.fr/decision/6297021b7c2a1fa9d4442269?judilibre_juridiction=cc&judilibre_chambre%5b%5d=soc&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=0&nextdecisionpage=0&nextdecisionindex=2



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