"L'administration présente, dans une instruction du 9 septembre 2021, les modalités de mise en œuvre de l’obligation vaccinale. L’occasion de faire le point.
Depuis le 15 septembre, la deuxième étape du calendrier de l’obligation vaccinale est entrée en vigueur. Désormais, tous les personnels soumis à l’obligation vaccinale ne peuvent poursuivre leur activité que s’ils justifient :
soit un certificat de statut vaccinal complet ;
soit un certificat de statut vaccinal partiel accompagné d’un test virologique négatif de moins de 72 heures ;
soit un certificat de rétablissement de la Covid-19 datant de moins de six mois ;
soit un certificat de contre-indication médicale à la vaccination contre la Covid.
A compter du 16 octobre 2021, seuls les personnels justifiant d’un schéma vaccinal complet pourront poursuivre leur activité.
Sont concernés les personnels exerçant dans les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux. L’annexe 2 de l’instruction détaille les établissements dont les personnels doivent respecter l’obligation vaccinale tandis que l’annexe 3 présente les autres personnels concernés par cette obligation au titre de leur exercice professionnel.
Rappelant l’interdiction d’exercer du salarié qui ne respecte pas l’obligation vaccinale et l’obligation de l’employeur de l’informer sans délai des conséquences de cette interdiction, l’instruction propose, en annexe 4, un exemple de courrier de suspension.
Par ailleurs, afin de s'assurer que les employeurs contrôlent effectivement le respect de l'obligation vaccinale, les ARS sont chargées de piloter des "plans de contrôle renforcés".
En cas de non-respect de ces plans, les sanctions sont :
- 1 500 euros d’amende pour les personnes physiques ; - 7 500 euros d’amende pour les personnes morales ;
Ces sanctions sont portées à 1 an de prison et à 9 000 euros d'amende en cas de violation verbalisée plus de 3 fois en 30 jours.
Enfin, il est précisé qu’un contrôle renforcé par l’assurance maladie sera mis en œuvre afin de s’assurer que les prescriptions d’arrêt de travail ne visent pas à contourner les règles relatives à l’obligation vaccinale."
Source : www.infodoc-experts.com - Social 17/09/2021
RÉFÉRENCES
Instruction n° DGOS/RH3/DGCS/Cellule de crise/2021/193 du 9 septembre 2021 relative à la mise en œuvre de l’obligation vaccinale dans les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux (p. 387 Bulletin Officiel Santé n° 2021/16 - 15 septembre 2021) https://solidarites-sante.gouv.fr/fichiers/bo/2021/2021.16.sante.pdf