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Mécanisme de solidarité financière avec un sous-traitant

"Le mécanisme de solidarité financière avec un sous-traitant qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour travail dissimulé peut vous être appliqué à plusieurs titres :


- en tant que cocontractant qui a manqué de vigilance,

- en tant que cocontractant condamné pour avoir eu recours sciemment aux services de l'auteur de l'infraction de travail dissimulé,

- en tant que maître d'ouvrage ou donneur d'ordre averti et qui n'a pas fait cesser l'infraction,

- en tant que société mère ou holding.


Dans ce cas, vous pouvez alors être poursuivi et condamné solidairement à régler les impôts, taxes, cotisations de Sécurité sociale, rémunérations et autres charges de votre sous-traitant ; et, le cas échéant, de rembourser les aides publiques qu’il a perçu, y compris les exonérations et réductions annulées dont a pu bénéficier votre cocontractant auteur de l'infraction (NB : ni la lettre d'observations, ni le procès verbal pénal établis à l'encontre de votre sous-traitant ne peuvent vous être communiqués).


En cas de pluralité de donneurs d’ordre, le chiffrage peut être proratisé :

  • soit au réel, s’il est possible de déterminer l’assiette exacte éludée pour réaliser la prestation au profit de chacun des donneurs d’ordre ;

  • soit en pourcentage de la masse salariale dissimulée ou du chiffre d’affaires réalisé par les salariés dissimulés."



Rappel :

"Le recours à un cocontractant (sous-traitant, prestataires...)


Pour tout contrat d’un montant minimum de 5 000 € HT (montant global de la prestation même si celle-ci fait l’objet de plusieurs paiements ou facturations), vous êtes tenu de vérifier, lors de sa conclusion, puis tous les 6 mois jusqu’à la fin de son exécution, que votre cocontractant s’acquitte bien de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations.


Les obligations du donneur d'ordre

Obligation de vigilance

Si vous êtes donneur d’ordre et que vous avez recours à un cocontractant (sous-traitant, prestataires divers...) vous devez exiger :

  • un document attestant de son immatriculation (extrait K bis ou carte répertoire des métiers),

  • une attestation de vigilance, délivrée par l’Urssaf, qui mentionne le nombre de salariés et le total des rémunérations que votre cocontractant a déclaré lors de sa dernière échéance. Ce document atteste également de son respect des obligations de déclaration et de paiement des charges sociales.

La notion de vigilance s’apprécie dans son ensemble : en cas de contrôle de l’Urssaf, l’inspecteur vous demandera de présenter toutes ces pièces. Toutefois, si vous êtes un particulier, un seul des documents ci-dessus suffit.

Dans tous les cas, vous devez vous assurer, en tant que donneur d’ordre, de la validité des attestations que votre cocontractant vous fournit.


Bon à savoir :

Pour contrôler la validité des attestations que votre cocontractant vous fournit, il vous suffit de vous munir du numéro de sécurité mentionné sur l’attestation et de vérifier l’authenticité du document à l’aide du module de vérification des attestations en colonne de droite.



Sanction des manquements à l’obligation de vigilance


A défaut de procéder à cette injonction, vous serez solidairement tenu de régler les impôts, taxes, cotisations de Sécurité sociale, rémunérations et autres charges de votre cocontractant, si celui-ci a eu recours au travail dissimulé.


De plus, si, en tant que donneur d'ordre, vous n'accomplissez pas vos obligations en matière de vigilance, l'Urssaf annule les exonérations et réductions de cotisations applicables à vos salariés sur toute la période pendant laquelle la situation de travail dissimulé a perduré.


L'annulation des réductions et des exonérations s'exerce dans les mêmes conditions que celles applicables aux employeurs ayant eux-mêmes directement recouru au travail dissimulé.


Obligation de diligence


De même, si, en tant que professionnel en situation de donneur d'ordre, vous êtes informé (notamment par l’Urssaf) du manquement d'un de vos sous-traitants à ses obligations de déclaration des cotisations, vous devez aussitôt enjoindre votre cocontractant de faire cesser, sans délai, cette situation, par lettre recommandée avec accusé de réception.


Bon à savoir : A la différence des annulations applicables à l'auteur de l'infraction, les annulations visant les donneurs d'ordre non vigilants, les maîtres d'ouvrage ou les donneurs d'ordre non diligents sont plafonnées à : 15 000 € pour une personne physique / 75 000 € pour une personne morale."


"Vous êtes sous-traitant ou prestataire ?

Comment obtenir vos attestations ?mode d’emploi

Si vous êtes adhérent aux services net-entreprises.fr ou aux services en ligne de l'Urssaf, vous pourrez :

  • les retrouver dans votre espace sécurisé,

  • les consulter et les imprimer autant de fois que vous le souhaitez,

  • permettre à votre donneur d’ordre d’en vérifier l’authenticité, en saisissant le code de sécurité mentionné sur l’attestation.

Si vous n’êtes pas encore adhérent aux services en ligne, vous devez vous inscrire dès maintenant sur net-entreprises.fr pour consulter et imprimer vos attestations en temps réel et bénéficier de tous les avantages de cette offre.

Inscrivez-vous à la DSN sur net-entreprises, puis dans la rubrique « Services complémentaires », cliquez sur Urssaf : accéder aux Services puis sur « Ma situation de compte ». Dans la zone « Echanges avec mon Urssaf » cliquez sur la rubrique « Mes attestations ». Dès votre inscription, ces attestations seront disponibles dans votre espace personnalisé."



Source : https://www.urssaf.fr

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