La réglementation applicable à un logement meublé diffère selon l'usage qui est fait du logement : meublé d'habitation ou meublé de tourisme.
Pour le meublé d'habitation, il faut distinguer le bail "classique" du bail mobilité. S'agissant du meublé de tourisme, cette page présente les règles applicables à un loueur en meublé non professionnel.
Régime applicable à un meublé en fonction de sa nature (d'habitation ou de tourisme)
1- Meublé de tourisme
Usage du logement
Le locataire s'y installe temporairement (clientèle de passage)
Durée de la location
Location à la journée, à la semaine ou au mois.
Maximum : 90 jours avec la même personne
Obligations déclaratives administratives
- Auprès de la mairie : une déclaration du meublé est obligatoire, parfois l'obtention d'une autorisation de changement d'usage et de destination est également nécessaire.
- Pour les services fiscaux : inscription au répertoire Sirène de l'Insee et, dans certains cas, au Service des impôts des entreprises.
Contenu du contrat
Réglementé conformément aux spécificités de cette location
Ameublement du logement
Il n'existe pas de liste des éléments indispensables. Toutefois, cela détermine en partie le classement de 1 à 5 étoiles (démarche facultative).
Diagnostics immobiliers
- Diagnostic de performance énergétique (pour les locations de plus de 4 mois)
- Constat de risque d'exposition au plomb (si le permis de construire du logement a été délivré avant 1949)
- État des risques naturels et technologiques (si le logement est situé dans une zone à risque)
Loyer
Libre
Fiscalité
- Revenus tirés de la location soumis à l'impôt sur le revenu + cotisations sociales au-delà d'un certain montant ;
- Taxe d'habitation due par le propriétaire s'il occupe le logement une partie de l'année. Dans le cas contraire, il peut devoir payer la cotisation foncière des entreprises ;
- Taxe foncière (et taxes accessoires) dues par le propriétaire ;
- Dans certaines communes, le propriétaire doit prélever la taxe de séjour due par le locataire.
Fin du bail
Les règles de préavis applicables sont de nature contractuelle."
2 - Meublé d'habitation
2.1 - Bail "classique"
Usage du logement
Résidence principale du locataire (il y élit domicile)
Durée de la location
Minimum : 1 an (9 mois si le locataire est étudiant)
Obligations déclaratives administratives
Aucune
Contenu du contrat
Réglementé et proche du régime applicable à une location vide
Ameublement du logement
La liste des éléments indispensables est fonction de la date de signature du bail.
Diagnostics immobiliers
Dossier de diagnostic technique (DDT)
Loyer
Réglementé ou libre
Fiscalité
- Revenus tirés de la location, en tant que loueur non professionnel soumis à l'impôt sur le revenu ;
- Taxe d'habitation due par le locataire (étudiant ou colocataires) occupant le logement le 1er janvier. À défaut, le bailleur peut en être redevable dans certains cas seulement ;
- Taxe foncière et taxes accessoires dues par le propriétaire.
Fin du bail
Les règles de préavis applicables au bailleur et au locataire sont fixées par la loi.
2.2 Bail mobilité
Usage du logement
- Résidence principale du locataire (si le bail est d'au moins 8 mois),
- ou résidence secondaire du locataire (si le bail est de moins de 8 mois)
Durée de la location
Minimum : 1 mois
Maximum : 10 mois
Obligations déclaratives administratives
Aucune
Contenu du contrat
Réglementé
Ameublement du logement
La liste des éléments indispensables est fonction de la date de signature du bail
Diagnostics immobiliers
Dossier de diagnostic technique (DDT)
Loyer
Réglementé ou libre
Fiscalité
- Revenus tirés de la location, en tant que loueur non professionnel soumis à l'impôt sur le revenu
- Taxe d'habitation due par le locataire (étudiant ou colocataires) occupant le logement le 1er janvier. À défaut, le bailleur peut en être redevable dans certains cas seulement.
- Taxe foncière et taxes accessoires dues par le propriétaire.
Fin du bail
Les règles de préavis applicables sont fixées par la loi."
Source : service-public.fr - MAJ Mars 2019