"La Cour de cassation apporte une nouvelle illustration de la requalification d’un contrat de prestation de service en contrat de travail.
Les personnes dont l’activité donne lieu à immatriculation ou inscription, notamment au registre du commerce et des sociétés sont présumées ne pas être liées par un contrat de travail.
Toutefois, cette présomption peut être renversée lorsqu’il existe un lien de subordination entre cette personne et le donneur d’ordre (client).
La Cour de cassation en fournit une nouvelle illustration concernant un chauffeur poids-lourd :
sans véhicule
immatriculé au registre du commerce pour l’activité de sciage et rabotage de bois
conduisant des camions afin d’effectuer des livraisons sur des chantiers
les véhicules étant mis à sa disposition par la société qui en assurait l’approvisionnement en carburant et l’entretien
qui utilisait la licence communautaire de la société et se présentait sur les chantiers comme faisant partie de la société de transport
qui remettait les disques d’enregistrement à la société de transport
qui était soumis au pouvoir de subordination de la société, que ce soit en ce qui concerne les tâches à effectuer, les moyens mis à sa disposition, et les dates de ses interventions.
Les juges ont considéré qu’il n’avait aucune indépendance dans l’organisation et l’exécution de son travail.
Dans ce cas, le donneur d’ordre encourt les sanctions relatives au travail dissimulé et les sommes qui ont été versées au chauffeur doivent être réintégrées dans l’assiette des cotisations sociales.
Cass. 2e civ., 28 novembre 2019, n° 18-15333
http://www.infodoc-experts.com/ - 17/12/2019
