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Forfait-jours : attention au suivi de la charge de travail

"La Cour de cassation vient de confirmer l’importance de prévoir dans l’accord collectif un mécanisme de suivi satisfaisant de la charge de travail.

Un salarié d’un établissement bancaire soumis à un forfait annuel en jours, démissionne puis saisit la justice pour demander, notamment, la nullité de son forfait.


Forfait-jours : attention au suivi de la charge de travail

Il invoquait l’insuffisance des modalités du suivi de la charge de travail dans l’accord collectif.


La Cour de cassation fait droit à sa demande estimant que les modalités de suivi de la charge de travail définies dans l’accord sont insuffisantes pour protéger la santé des salariés. L’accord se bornait à prévoir que le nombre de jours travaillés dans l'année est au plus de 205 jours, que le contrôle des jours travaillés et des jours de repos est effectué dans le cadre d'un bilan annuel et qu'un suivi hebdomadaire vérifie le respect des règles légales et conventionnelles en matière de repos.

Depuis la loi Travail du 8 août 2016, les employeurs peuvent pallier l’insuffisance des accords collectifs s’ils :

  • établissent un document de suivi des jours travaillés ;

  • s'assurent que la charge de travail du salarié est compatible avec le respect des temps de repos quotidiens et hebdomadaires

  • organisent au moins une fois par an, un entretien avec le salarié pour évoquer sa charge de travail, l'organisation de son travail, l'articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle ainsi que sa rémunération.

En l’espèce, l’employeur ne pouvait bénéficier de ces nouvelles dispositions puisque non applicables au moment des faits."

Source : www.infodoc-experts.com - Social - 20/10/2021

RÉFÉRENCES Cass. soc. 13 octobre 2021, n° 19-20561 https://www.courdecassation.fr/decision/616676d0a1c75d6f42603eeb?search_api_fulltext=19-20561&op=Rechercher

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