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La location gérance

"La location-gérance est un contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce ou artisanal donne en location son fonds à une personne qui l’exploite à ses risques et périls.


QUELLES SONT LES CONDITIONS POUR POUVOIR DONNER SON FONDS EN LOCATION ?


Le bailleur doit avoir exploité le fonds de commerce pendant au moins 2 ans. Il n’est pas nécessaire qu’il soit commerçant pendant la durée du contrat de location-gérance. 


QUELLES SONT LES CONDITIONS REQUISES POUR DEVENIR LOCATAIRE-GÉRANT ?


Le locataire-gérant doit être immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.


Le contrat de location-gérance doit être publié dans un journal d’annonces légales dans la quinzaine suivant la date de conclusion du contrat. 


specificites de la location gerance

QUELS SONT LES DROITS ET LES OBLIGATIONS DU BAILLEUR ?


Le bailleur : 

  • dispose librement de son fonds de commerce, il peut donc le céder, l’apporter en société et l’affecter en garantie d’une dette ; 

  • met à la disposition du locataire-gérant, sa clientèle et les biens qui composent son fonds de commerce (matériel, outillage, enseigne, brevets…) ;


Remarque : la marchandise n’est pas comprise dans le fonds car elle est destinée à être vendue. 


  • entretient le fonds de commerce, ce qui implique l’entretien des locaux, du matériel et de l’outillage ; 

  • garantit au locataire une jouissance paisible du fonds de commerce.


Remarque : le contrat de location peut prévoir que l’entretien sera à la charge du locataire gérant. 


QUELS SONT LES DROITS ET OBLIGATIONS DU LOCATAIRE GÉRANT ?


Le locataire doit : 

  • exploiter le fonds afin d’en tirer profit et ne pas le laisser dépérir ; 

  • respecter la destination du fonds ; 

  • verser au bailleur un loyer appelé “redevance“ ; 

  • restituer le fonds à l’expiration du contrat de location.


QUELS SONT LES EFFETS DU CONTRAT À L’ÉGARD DES TIERS ?


Pour les créanciers, le propriétaire du fonds de commerce mis en location gérance reste seul tenu des obligations qu’il a contractées avant la conclusion de la location-gérance.


Cependant, le locataire-gérant et le bailleur sont tenus solidairement des dettes contractées par le locataire à l’occasion de l’exploitation du fonds jusqu’à la publication du contrat de location-gérance.


Il existe également une solidarité fiscale du loueur du fonds avec son locataire jusqu’à la publication du contrat, concernant les impôts directs établis à raison de l’exploitation du fonds. 


COMMENT LE CONTRAT DE LOCATION-GÉRANCE PREND-IL FIN ?


Le contrat de location-gérance est un contrat dont la durée est déterminée ou indéterminée.


Le locataire-gérant n’a pas le droit au renouvellement automatique de son contrat, dans le cas où le contrat prévoit un terme. Toutefois les parties peuvent prévoir qu’il se reconduira tacitement. 


Le contrat pourra dans ce cas être résilié à tout moment.


Pour un contrat à durée indéterminée, la résiliation peut intervenir de façon unilatérale, avec un préavis, qui s'il n'est pas stipulé dans le contrat est, selon les usages, en général de 3 mois.


Le contrat peut également prendre fin dans l’un des cas suivants : 

  • lorsque l’une des parties manque à ses obligations contractuelles ; 

  • en cas de décès du locataire-gérant ; 

  • en cas de disparition du fonds. 


QU’ENTRAÎNE LA FIN DU CONTRAT DE LOCATION-GÉRANCE ?


La fin du contrat de location-gérance doit être publiée dans un délai de quinze jours dans un journal d’annonces légales. L’expiration du contrat entraîne la restitution du fonds par le locataire-gérant au bailleur. A cet égard, le contrat peut prévoir le versement d’une indemnité par le bailleur ou le locataire en fonction de la situation du fonds en fin de contrat.


 Il convient d’être vigilant lors de la conclusion du contrat sur les clauses qui seront retenues."


Source : FICHE DROIT DES SOCIÉTÉS / AVRIL 2017 - www.infodoc-experts.com





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