Pacte Dutreil : éligibilité des activités de location d’établissements équipés (?)

"Le dispositif du pacte Dutreil permet l’exonération partielle, à hauteur de 75 %, des droits de mutation à titre gratuit en cas de transmission d’entreprises ou de parts ou actions de société exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sous réserve de respecter des engagements collectifs et individuels de conservation de l’entreprise ou des titres.

Une décision inédite juge que les activités de location d’établissements commerciaux ou industriels munis du matériel ou mobilier nécessaires à leur exploitation peuvent être considéré comme une activité éligible au régime de faveur.

Remarque : Pour l’administration fiscale, la location meublée, même exercée à titre professionnel, ne peut bénéficier du dispositif Dutreil. Les juges semblent ainsi infirmer cette position s’agissant des loueurs d’établissements commerciaux et industriels équipés."

Source : www.infodoc-experts.com - Fiscalité - 28/06/2023

RÉFÉRENCES Cass. Com. n° 22-15152 du 1er juin 2023 https://www.courdecassation.fr/decision/64783a3fbf7113d0f86f720d?search_api_fulltext=22-15152&op=Rechercher&previousdecisionpage=&previousdecisionindex=&nextdecisionpage=&nextdecisionindex=