LE BLOG

DE VOTRE EXPERT-COMPTABLE

CABINET DEBAT TOULOUSE - Tél. 05.61.57.98.21

Transfert du régime des travailleurs indépendants : fin de la période transitoire en 2020

À partir du 1er janvier et d’ici la fin du mois de février 2020, le régime de Sécurité sociale pour les indépendants (ex-RSI) disparaît. Les travailleurs indépendants sont rattachés au régime général de la Sécurité sociale pour leur protection sociale, comme la majorité des assurés en France.

"Qui est concerné par la Sécurité sociale des indépendants ?

Tous les travailleurs indépendants, actifs et retraités, notamment :

  • les artisans et commerçants

  • les micro-entrepreneurs

  • les professionnels libéraux

  • certains dirigeants ou associés de société

  • les conjoints de commerçants ou d’artisans ayant choisi le statut de conjoint collaborateur

  • certaines professions comme les agents commerciaux, les exploitants d’auto-école, les chefs d’établissement d’enseignement privé, etc.

Comment fonctionne la Sécurité sociale des indépendants ?

La sécurité sociale des indépendants est gérée depuis le 1er janvier 2020 par le régime général de la Sécurité sociale et plus particulièrement par 3 interlocuteurs :

  • pour vos cotisations : vous cotisez auprès de l’Urssaf de votre région

  • pour votre santé : la caisse d’assurance maladie de votre lieu de résidence se charge de vos frais de santé (cela sera effectif dès votre rattachement qui interviendra entre le 20 janvier et le 17 février 2020)

  • pour votre retraite : à partir du 1er janvier 2020, votre interlocuteur pour votre retraite devient la caisse d’assurance retraite de votre lieu de résidence. Professionnels libéraux, vous continuez à cotiser auprès de votre caisse habituelle."

Sources : Loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, art. 15 ; Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ; art. 25, I-6° à 8° ; art. L 211-1, L 632-1 s., L 222-1, L 213-1du Code de la sécurité sociale.

https://www.economie.gouv.fr/entreprises/securite-sociale-independants

Indépendants : que faire en cas de question ou de difficulté ?

Pour toute question sur votre protection sociale, ou plus précisément sur le transfert de la protection sociale des indépendants vers le régime général de la Sécurité sociale, vous pouvez :

Contacter le 3648 (service gratuit + prix d’un appel)

vous rendre sur le site internet : www.secu-independants.fr

cabinet10072020.jpg

Vous avez un 

projet de création ou de reprise d'entreprise?

Bénéficiez des conseils d'un Expert

Choix de la forme juridique et du statut social ;

Budget prévisionnel ;

Rédaction des statuts ;

Accompagnement personnalisé par un interlocuteur unique