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Prélèvement à la source : Guide pratique

Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est institué pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019.

Ce prélèvement supprime le décalage d'une année existant entre la perception des revenus et le paiement de l'impôt correspondant. Il prendra la forme, suivant les cas :

  • d'une retenue à la source sur les traitements, salaires, pensions de retraites et revenus de remplacement, calculée et collectée par un « tiers payeur » puis reversée à l'Etat au fur et à mesure du paiement des revenus ;

  • d'un acompte contemporain concernant essentiellement les revenus des travailleurs indépendants et les revenus fonciers, prélevé mensuellement ou trimestriellement par l'administration fiscale sur le compte bancaire du contribuable.

Ce prélèvement à la source sera déterminé sur la base d'un taux propre au foyer fiscal, qui tiendra compte des spécificités de l'impôt sur le revenu, à l'exception des réductions et des crédits d'impôt qui continueront à produire leurs effets l'année suivant la perception des revenus. Par ailleurs, l'impôt sur le revenu afférent aux revenus non exceptionnels perçus ou réalisés en 2018 et inclus dans le champ d'application de la réforme sera effacé au moyen d'un crédit d'impôt exceptionnel de modernisation du recouvrement (CIMR)."

Vous souhaitez obtenir plus d'informations sur les modalités de recouvrement de l'impôt? Téléchargez les guides pratiques (.pdf) employeurs et salariés du Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables :

Guide pratique - version employeur - Téléchargez le guide >

Guide pratique - version salarié - Téléchargez le guide >

Actualités

"À partir de quelle échéance déclarative mensuelle les entreprises doivent déclarer le prélèvement à la source ?
Selon le réglementaire, avec l'entrée en vigueur du prélèvement à la source (PAS) au 1er janvier 2019, les entreprises auront l'obligation de prélever le montant de la retenue correspondante et de transmettre par l'intermédiaire de la DSN mensuelle, les éléments nécessaires à l'administration fiscale.
Pour aider les entreprises dans la mise en œuvre du prélèvement à la source, le GIP-MDS (Groupement d'intérêt public - Modernisation des déclarations sociales) précise la date d'échéance de la DSN à partir de laquelle les éléments relatifs au prélèvement à la source devront être intégrés.
Il convient de distinguer la situation des entreprises pratiquant le décalage de paye (versement des rémunérations au titre du mois M en début du mois M+1) de celles qui ne le pratiquent pas.
Pour ces dernières les informations liées au PAS devront être déclarées à partir de la DSN du mois principal déclaré, soit janvier 2019 (déposée au plus tard le 5 ou 15 février 2019), en norme 2019.1.
Pour les entreprises pratiquant le décalage de paye, les informations liées au PAS devront figurer au sein de la DSN du mois principal déclaré, soit décembre 2018, déposée en janvier 2019 en norme 2018.1. La bascule en norme 2019.1 aura lieu pour les DSN suivantes.
Si des entreprises qui ne sont pas en décalage de paye valorisent à tort des rubriques attachées au PAS sur leur déclaration du mois principal déclaré de décembre 2018, la DGFiP exploitera ces informations et opérera le prélèvement du montant indiqué dans le bloc versement organisme." Source - Base de connaissances DSN - Fiche n° 1905
"Prélèvement à la source - Conséquences pour les auto-entrepreneurs
Pour pouvoir bénéficier du CIMR en 2017, certains autoentrepreneurs avaient renoncé, avant le 31 décembre 2016, au versement libératoire de l'impôt pour les revenus 2017. Du fait du report d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source, ils se trouvent donc imposables sur leurs revenus d'activité selon les règles de droit commun au titre de 2017.
A un parlementaire qui l'interrogeait sur la possibilité pour que les autoentrepreneurs puissent, à titre exceptionnelle, se placer rétroactivement sous le régime du versement libératoire de l'impôt sur le revenu en 2017, l'administration a indiqué qu'il n'est pas envisageable de permettre à ces contribuables d'opter à nouveau pour le régime du versement libératoire de l'impôt sur le revenu avec un effet rétroactif au 1er janvier 2017. En effet, la dénonciation de l'option en décembre 2016 motivée par l'objectif de bénéficier du CIMR en 2018 sur les revenus de l'année 2017, est davantage la manifestation d'un comportement optimisant que d'une gestion normale de leur activité par ces contribuables." RM, 20 mars 2018, AN, n°4347
"Prélèvement à la source : aménagement concernant les apprentis

Les salaires versés aux apprentis sont exonérés de l'impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du salaire minimum de croissance, soit 17 763 € pour les revenus 2017.

Au 1er janvier 2019, avec l'entrée en vigueur du prélèvement à la source, les employeurs devront procéder à une retenue sur les rémunérations versées à leurs salariés, retenue qui est appliquée sur le revenu net imposable, sans tenir compte des déductions pour frais ou autres abattements.

Toutefois, s'agissant des apprentis, une mise à jour de la base de connaissance des collecteurs du PASRAU prévoit que les employeurs-collecteurs ne soumettront les rémunérations des apprentis à la retenue à la source qu'une fois que la limite d'exonération aura été franchie." Net-entreprises.fr

Source : http://www.conseil-sup-services.com

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