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Rappel des critères de qualification des opérations de marchand de biens

Dès lors que des personnes physiques achètent des biens immobiliers avec l’intention de les revendre, et que ces opérations sont réalisées fréquemment, ces opérations sont qualifiées de marchand de biens, et donc imposées dans la catégorie des BIC.


marchand de bien immobilier

L’intention spéculative s’apprécie à la date de l’acquisition et non à la revente du bien.


Ainsi, des époux qui ont réalisés neuf opérations d’achat-revente en 12 ans, ont exercé une activité de marchand de biens. Ces opérations devaient donc être imposées dans la catégorie des BIC et les ventes devaient être soumises à la TVA."


Source : www.infodoc-experts.com - Fiscal 26/01/2022

CAA de Bordeaux du 13 janvier 2022

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000045056410/




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